Enquêtes publiques

 

Cette rubrique concerne essentiellement les enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique qui sont régies selon les cas, par le code de l’expropriation ou par le code de l’environnement.

Pour accéder aux informations relatives aux autres enquêtes publiques (Autorisation environnementale et Installations classées pour la protection de l’environnement), vous voudrez bien vous reporter aux rubriques correspondantes ci-dessous.

Enquêtes d’utilité publique

Ces enquêtes s’inscrivent dans le cadre de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. La procédure d’expropriation comprend :

- une phase administrative qui permet d’établir l’utilité publique d’un projet

- une phase judiciaire au terme de laquelle sera prononcé le transfert de propriété.

La phase administrative de la procédure d’expropriation comprend :

- une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique d’un projet

- une enquête parcellaire destinée à identifier les propriétaires concernés par la procédure.

A l’issue de l’enquête d’utilité publique intervient un arrêté préfectoral d’utilité publique et à l’issue de l’enquête parcellaire, intervient un arrêté préfectoral de cessibilité.

Le présent article a pour objet de préciser quels sont les éléments constitutifs du dossier de demande d’ouverture d’enquête:

  • Fiches 1 et 2 : Enquêtes publiques régies par le code de l’expropriation
  • Fiche 3 : Enquête publique régie par le code de l’environnement dans les hypothèses suivantes :
    • le projet est soumis à étude d’impact
    • une mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le projet est nécessaire
    • l’enquête publique et l’enquête relative à la demande d’autorisation environnementale sont concomitantes dans le cadre d’une enquête unique
  • Fiche 4 : Enquête parcellaire régie par le code de l’expropriation

Le dossier de demande d’ouverture d’enquête publique devra démontrer l’utilité publique du projet. Les éléments constitutifs de l’utilité publique devront être développés principalement dans la notice explicative (voir Fiches 1, 2 et 3).

A l’issue de la phase administrative, intervient la phase judiciaire de la procédure d’expropriation au terme de laquelle le transfert de propriété sera prononcé par ordonnance du juge de l’expropriation.

> Fiche 1-Dossier d'enquête DUP travaux-code de l'expropriation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Fiche 2-Dossier d'enquête DUP acquisition d'immeubles-code de l'expropriation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Fiche 3-Dossier d'enquête DUP-code de l'environnement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Fiche 4-Dossier d'enquête parcellaire-code de l'expropriation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Enquêtes publiques dans le cadre d'une autorisation environnementale :

- eau et forêts*:

cliquez ici

- installations classées pour la protection de l’environnement**:

cliquez ici

* Tout projet ayant une incidence sur l’environnement est susceptible de faire l’objet d’une demande d’Autorisation environnementale délivrée par arrêté préfectoral après enquête publique.

** Toute exploitation industrielle ou agricole ainsi que toute exploitation de carrière, susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité ou la santé des riverains est une installation classée. Les installations présentant le plus de risques font l’objet de prescriptions de fonctionnement fixées par arrêté préfectoral après enquête publique.

Ce qu'il faut savoir sur les commissaires enquêteurs

Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2019 : Décision de la commission du 11 décembre 2018 : 

> Liste des commissaires enquêteurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

 

Commune de Saint-Julien-Montdenis - Aire de compostage de déchets verts

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire portera sur la création d'une aire de compostage de déchets verts sur le site de Fontagneux à Saint-Julien-Montdenis.
Celle-ci se déroulera du lundi 20 (...)

La Plagne-Tarentaise - Commune déléguée BELLENTRE

Projet de création d'une placette de retournement et de sa voirie d'accès au hameau de Montorlin, commune déléguée de Bellentre sur le territoire de la commune nouvelle de la Plagne-Tarentaise

Projet d'extension du parc d'activités économiques d'Arc-Isère

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique s'est déroulée en mairies d'Aiton et de Bourgneuf du lundi 24 juin 2019 à 8 h au vendredi 9 août 2019 jusqu'à 19 h.
Cette enquête est désormais close.

Commune de Chambéry - Aménagement ZAC de la Cassine

L'enquête publique unique s'est déroulée sur le territoire de la commune de Chambéry du lundi 28 octobre 2019 à 8h30 au jeudi 28 novembre 2019 jusqu'à 17h, sauf jours fériés.
Cette enquête est désormais close.

Commune de Saint-Jean-de-Maurienne - Enquête publique aménagement hydraulique du torrent du Bonrieu

Par arrêté du 13 mai 2019, le Préfet de la Savoie a prescrit l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet d'aménagement hydraulique du torrent du Bonrieu sur le territoire de la commune de (...)

Enquête unique dup et parcellaire

Captages d’eau potable de La Touvière, du Coudray et des Garins

Les Allues - Servitudes de la Traie - Hameau du Villard

Projet de renouvellement et de régularisation de la conduite d'eau potable de la Traie

Commune de Beaufort-sur-Doron - Projet de création de la télécabine du Bois

Projet de création de la télécabine du Bois reliant le secteur du Planay au plateau du Cuvy, station d'Arêches-Beaufort

Commune de Motz - Projet de liaison entre le Fier et le plateau de Châteaufort - Véloroute-ViaRhôna

Par arrêté du 11 juillet 2019, le Préfet de la Savoie a prescrit l’ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire relative au projet de liaison entre le Fier et le plateau de Châteaufort (...)

Les Déserts - Déviation courte du centre de la Féclaz

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet de déviation courte du centre de la Féclaz se déroulera, sur le territoire de la commune de Les Déserts, du jeudi 28 février 2019 au vendredi 5 avril 2019 inclus.