Police administrative
Mesures de police administrative
La police de l’environnement s’appuie sur deux dispositifs complémentaires.
- Les outils de police judiciaire ont principalement une vocation de répression et de dissuasion.
- Ceux de police administrative ont avant tout une vocation de régularisation ou de réparation de l’atteinte environnementale. Au-delà du rappel des obligations réglementaires, formulé au sein d’un courrier ou d’un rapport administratifs, ou d’un arrêté préfectoral de mise en demeure, des sanctions peuvent être mises en œuvre par les services de l’État à titre coercitif (amende et astreinte administratives, consignation de somme, suspension d’activité, etc.).
L’articulation intelligente et pragmatique de ces deux dispositifs, entre pédagogie et sanction, est un déterminant essentiel de l’efficacité des actions de police environnementale.
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 sont publiées sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
Les derniers arrêtés préfectoraux sont disponibles ci-dessous :