SISPEA
Système d'Information des Services Publics d'Eaux et d'Assainissement
Sa vocation est de donner une vision d'ensemble sur l'organisation, la gestion, la tarification et les performances des services publics d'eau et d'assainissement, afin d'orienter les politiques nationales de l'eau.
L’obligation de publication des indicateurs réglementaires Sispea s’applique désormais à toutes les collectivités (toutes tailles confondues). Cela est introduit par l'ordonnance du 22 décembre 2022, relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui transpose la directive européenne du 16 décembre 2020.
Sur la plateforme, vous pouvez par exemple retrouver la carte interactive sur le prix de l'eau potable et de l'assainissement en France ici
Historique
Depuis 2009 le Système d’Information des Services Publics d’Eau et d’Assainissement SISPEA, créé par la loi sur l’eau de 2006, recense et diffuse au niveau national des données sur l’organisation, la gestion, la tarification et la performance des services publics d’eau et d’assainissement. Cet observatoire garantit également la transparence sur la gestion et le fonctionnement de ces services auprès du grand public.
Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015 et le décret du 29 décembre 2015, toute collectivité de plus de 3500 habitants avaient obligation de transmettre ses données à l’Observatoire SISPEA. Celles-ci sont agglomérées sous la forme :
- d’indicateurs descriptifs (prix TTC du service ; nombre d’habitants desservis..)
- d’indicateurs de performance des services (conformités aux différents objectifs attendus ; ICGP -indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux- ; renouvellement des réseaux ; rendement ..)
La Direction Départementale des Territoires (DDT 73) ddt-sispea@savoie.gouv.fr anime localement cet observatoire.
Pour plus d’informations voici les publications nationales de l'observatoire SISPEA
RPQS - Rapport sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement
En application du code général des collectivités territoriales, modifié par le décret du 29 décembre 2015, la collectivité doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, de l'assainissement collectif ou non collectif, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
L’observatoire SISPEA permet aux collectivités la production et/ou la mise en ligne quasi automatique des RPQS, comprenant l’intégralité des attendus réglementaires.
Dans le cadre du 11ème Programme de financement de l’Agence de l’Eau et suite aux Assises de l’Eau de 2018, le dépôt, par une collectivité, de ses données eau et assainissement sur SISPEA, est un préalable indispensable, quelle que soit sa taille, à tout versement de subvention.