Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers

 
Information acquéreurs et locataires

Depuis le 1er juin 2006, conformément à la loi du 30 juillet 2003, vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers ont une double obligation envers leurs acquéreurs ou locataires : l'une relative aux risques naturels et technologiques majeurs et l'autre relative aux sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques .

Vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers

Les obligations entre les acquéreurs ou locataires

Arrêté préfectoral du 14 avril 2011

Liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL).

Retrouvez la notice explicative à l'attention des vendeurs ou bailleurs.

Les 305 communes de la Savoie sont :

Aiguebelette-le-Lac Aiguebelle Aigueblanche Aillon-le-Jeune
Aillon-le-Vieux Aime Aiton Aix-les-Bains
Albens Albertville Albiez-Montrond Albiez-le-Jeune
Allondaz Apremont Arbin Argentine
Arith Arvillard Attignat-Oncin Aussois
Avressieux Avrieux Ayn Barberaz
Barby Bassens Beaufort-sur-Doron Bellecombe-en Bauges
Bellentre Belmont-Tramonet Bessans Betton Bettonet
Billième Bonneval Tarentaise Bonneval-sur-Arc Bonvillard
Bonvillaret Bourdeau Bourg-Saint-Maurice Bourget-en-Huile
Bourgneuf Bozel Bramans Brides-les-Bains
Brison-Saint-Innocent Cessens Cevins Challes-les-Eaux
Chambéry Chamousset Chamoux-sur-Gelon Champagneux
Champagny-en-Vanoise Champlaurent Chanaz Chignin
Chindrieux Châteauneuf Cléry Cognin
Cohennoz Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier Conjux Corbel
Crest-Voland Cruet Curienne Césarches
Domessin Doucy-en-Bauges Drumettaz-Clarafond Dullin
Détrier Ecole Entremont-le-Vieux Epersy
Epierre Esserts-Blay Etable Feissons-sur-Isère
Feissons-sur-Salins Flumet Fontaine-le-Puits Fontcouverte-la-Toussuire
Fourneaux Francin Freney Frontenex
Fréterive Gerbaix Gilly-sur-Isère Granier + révision partielle
Grignon Grésin Grésy-sur-Aix Grésy-sur-Isère
Hautecour Hauteluce Hauteville Hermillon
Jacob-Bellecombette Jarrier Jarsy Jongieux
La Balme La Bauche La Biolle La Bridoire
La Bâthie La Chambre La Chapelle La Chapelle-Blanche
La Chapelle-Saint-Martin La Chapelle-du-Mont-du-Chat La Chavanne La Compôte
La Croix-de-la-Rochette La Côte-d'Aime La Giettaz La Léchère
La Motte-Servolex La Motte-en-Bauges La Perrière La Ravoire
La Rochette La Table La Thuile La Trinité
Laissaud Landry Lanslebourg-Mont-Cenis Lanslevillard
Le Bois Le Bourget-du-Lac Le Châtel Le Châtelard
Le Noyer Le Pont-de-Beauvoisin Le Pontet Le Verneil
Les Allues Les Avanchers-Valmorel Les Chapelles Les Chavannes-en-Maurienne
Les Déserts Les Echelles Les Marches Les Mollettes
Lescheraines Loisieux Lucey Lépin-le-Lac
Marcieux Marthod Mercury Meyrieux-Trouet
Modane Mognard Montagnole Montagny
Montailleur Montaimont Montcel Montendry
Montgellafrey Montgilbert Montgirod Monthion
Montmélian Montricher-Albanne Montsapey Montvalezan
Montvernier Motz Mouxy Moûtiers
Myans Mâcot-la-Plagne Méry Nances
Notre-Dame-de-Bellecombe Notre-Dame-des-Millières Notre-Dame-du-Cruet Notre-Dame-du-Pré
Novalaise Ontex Orelle Pallud
Peisey-Nancroix Planaise Planay Plancherine
Pontamafrey-Montpascal Pralognan-la-Vanoise Presle Pugny-Chatenod
Puygros Queige Randens Rochefort
Rognaix Rotherens Ruffieux Saint-Alban-Leysse
Saint-Alban-de-Montbel Saint-Alban-des-Hurtières Saint-Alban-des-Villards Saint-André
Saint-Avre Saint-Baldoph Saint-Bon-Tarentaise Saint-Béron
Saint-Cassin Saint-Christophe-la-Grotte Saint-Colomban-des-Villards Saint-Etienne-de-Cuines
Saint-Franc Saint-François-Longchamp Saint-François-de-Sales Saint-Genix-sur-Giers
Saint-Georges-des-Hurtières Saint-Germain-la-Chambotte Saint-Girod Saint-Jean-d'Arves
Saint-Jean-d'Arvey Saint-Jean-de-Belleville Saint-Jean-de-Chevelu Saint-Jean-de-Couz
Saint-Jean-de-Maurienne Saint-Jean-de-la-Porte Saint-Jeoire-Prieuré Saint-Julien-Mont-Denis
Saint-Léger Saint-Marcel Saint-Martin-d'Arc Saint-Martin-de-Belleville
Saint-Martin-de-la-Porte Saint-Martin-sur-la-Chambre Saint-Maurice-de-Rotherens Saint-Michel-de-Maurienne
Saint-Nicolas-la-Chapelle Saint-Offenge-Dessous Saint-Offenge-Dessus Saint-Ours
Saint-Oyen Saint-Pancrace Saint-Paul-sur-Isère Saint-Paul-sur-Yenne
Saint-Pierre-d'Albigny Saint-Pierre-d'Alvey Saint-Pierre-d'Entremont Saint-Pierre-de-Belleville
Saint-Pierre-de-Curtille Saint-Pierre-de-Genebroz Saint-Pierre-de-Soucy Saint-Rémy-de-Maurienne
Saint-Sorlin-d'Arves Saint-Sulpice Saint-Thibaud-de-Couz Saint-Vital
Sainte-Foy-Tarentaise Sainte-Hélène-du-Lac Sainte-Hélène-sur-Isère Sainte-Marie-d'Alvey
Sainte-Marie-de-Cuines Sainte-Reine Salins-les-Thermes Serrières-en-Chautagne
Sollières-Sardières Sonnaz Séez Termignon
Thoiry Thénésol Tignes Tournon
Tours-en-Savoie Traize Tresserve Trévignin
Ugine Val-d'Isère Valezan Valloire
Valmeinier Venthon Verel-Pragondran Verel-de-Montbel
Verrens-Arvey Verthemex Villard-Léger Villard-Sallet
Villard-d'Héry Villard-sur-Doron Villarembert Villargondran
Villarlurin Villarodin-Bourget Villaroger Villaroux
Vimines Vions Viviers-du-Lac Voglans
Yenne      
 
 

CONTACT

Préfecture de la Savoie

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Place Caffe BP 1801    73018 CHAMBERY CEDEX

Téléphone : 04.79.75.50.32

Mail : pref-defense-protection-civile@savoie.gouv.fr