Aides conjoncturelles, calamités agricoles et autres aides

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC/TICGN)

 
 

Le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en faveur des exploitants agricoles est une mesure exceptionnelle qui a été décidée pour atténuer le renchérissement des carburants, cela concerne le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel.

À compter de 2015, l’aide relève des aides de minimis agricole pour le fioul lourd et le gaz naturel avec un plafond de 15 000€ par entreprise unique sur une période de 3 exercices.

Les bénéficiaires : tous les entrepreneurs individuels, sociétés et associations affiliés à la mutualité sociale agricole à titre personnel, ou au titre de leurs salariés, ainsi qu’aux établissements conchylicoles indépendamment de leur régime social.

Soit :

– les exploitations agricoles, de forme individuelle ou sociétaire, ou mise en valeur par des établissements publics ou des associations ;

– les entreprises de travaux agricoles et les entreprises de travaux forestiers ainsi que les exploitants forestiers ;

– les exploitations de conchyliculture ou de pisciculture ;

– les coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole CUMA , les autres sociétés dès lors que ces entreprises ont une activité agricole ou réalisent des travaux agricoles ou forestiers au sens des articles L.722-1 à L.722-3 du Code rural :

Attention : Sont exclus de la mesure, les volumes de fuel domestique, de fuel lourd et/ou de gaz naturel utilisés comme combustible dans les industries de transformation de produits agricoles et pour le chauffage des locaux d’habitation ou des locaux administratifs d’organismes agricoles.

Au titre de la campagne 2017, les demandes de remboursement sont à transmettre à partir du 1er juin 2018 , pour les quantités de GNR, de FL et / ou de GN figurant sur des factures présentant une date de livraison entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017.

  •  pour les montants de remboursement supérieurs à 300 €, la demande doit être saisie obligatoirement sur le portail Chorus Pro, à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr , télécharger le communiqué Dématic  
  •  pour les montants de remboursement inférieurs à 300 €, le dossier complet est à transmettre à l’adresse suivante :

Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de Savoie – Service de la Dépense – Cellule remboursement TIC -TICGN — 5, rue Jean Girard-Madoux – 73 011 Chambéry Cedex

Vous pouvez télécharger le formulaire et la notice .