Vous êtes ressortissant britannique et souhaitez obtenir un titre de séjour.

Si vous vous êtes installé en France avant le 1er janvier 2021 :

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, avaient jusqu'au 4 octobre 2021 pour demander la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "Accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne" en ligne sur le site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr

Ce site est désormais fermé. Seul le module relatif au dépôt des pièces complémentaires pouvant être demandées par les services instructeurs des préfectures demeure encore accessible.

Depuis le 5 octobre 2021 les personnes n’ayant pas effectué leur démarche en ligne avant cette date peuvent encore déposer une demande de titre de séjour dans le cadre de l’accord de retrait si elles relèvent des situations suivantes prévues par l’accord :

1/ Les ressortissants Britanniques et les membres de leur famille résidant déjà en France avant le 1er janvier 2021 :

• motif légitime justifiant la présentation tardive de la demande de titre de séjour (par exemple : raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels).
• arrivée en France avant le 1er janvier 2021 en tant que mineur, et majorité venant d’être atteinte (la demande de titre de séjour « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE » doit alors être présentée dans l’année suivant le 18ème anniversaire).

2/ Les membres de famille, quelle que soit leur nationalité, venant d’arriver sur le territoire national afin de rejoindre un Britannique installé en France avant le 1er janvier 2021 (et donc bénéficiaire de l’accord de retrait).

Sont concernées les personnes dont le lien familial existe toujours au moment de la demande de titre de séjour et se trouvant dans un des cas suivants :

• Lien familial existant avant le 1er janvier 2021 :
  - descendant direct âgé de moins de 21 ans (ou à charge du ressortissant britannique rejoint)
  - ascendant direct à charge
  - époux ou partenaire engagé dans une relation durable et dûment attestée
  - ascendant ou descendant direct à charge de l’époux britannique rejoint

• Lien familial existant après le 1er janvier 2021 :
  - enfant né après le 1er janvier 2021 d’un Britannique bénéficiaire de l'accord de retrait
  - enfant adopté légalement par un Britannique bénéficiaire de l'accord de retrait après le 1er janvier 2021

Si vous entrez dans un des cas de figure ci-dessus, vous pouvez déposer un dossier de demande de titre de séjour "Accord de retrait".
 
Je peux bénéficier d'un titre de séjour "Accord de retrait" et souhaite déposer un dossier de demande de titre de séjour "Accord de retrait"

Si vous vous êtes installé en France après le 1er janvier 2021 (ou que vous ne remplissez pas une des conditions mentionnés ci-dessus) :

Vous ne pouvez pas bénéficier du titre de séjour "Accord de retrait". Vous êtes donc assujettis aux règles de droit commun d'entrée et de séjour impliquant notamment l'obtention préalable d'un visa de long séjour.
Pour demander un titre de séjour en tant que ressortissant britannique ou membre de famille d'un ressortissant britannique arrivé en France après le 1er janvier 2021, veuillez retourner à la page précédente et sélectionner la procédure correspondante à votre situation.