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Presse : les annonces judiciaires et légales

 
 
Presse : les annonces judiciaires et légales

Le décret du 21 novembre 2019 modifie les conditions que doivent respecter les publications de presse et les services de presse en ligne pour être habilités par le préfet à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département.

La loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE »). Les modifications apportées par cette loi et précisées par le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 sont les suivantes :

- l'ouverture aux services de presse en ligne (SPEL) à publier des annonces judiciaires et légales à compter du 1er janvier 2020 ;

- la limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publication et aux diverses annonces ;

- la suppression des habilitations par arrondissements.

Comme chaque année, en décembre, la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales est publiée par arrêté préfectoral.

Pour être habilité, toute demande doit parvenir par courrier ou par mail au bureau de la communication de la préfecture (pref-communication@savoie.gouv.fr ) avant le 19 décembre 2019. Attention, compte tenu du nouveau décret, les formulaires ont changé cette année.

Pour plus d'informations : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Dossiers-thematiques/Annonces-judiciaires-et-legales.

L'ensemble des documents et des formulaires est également téléchargeable sur le site des services de l'Etat de Savoie (http://www.savoie.gouv.fr/Publications/Annonces-judiciaires-et-legales)