Décentralisation de la police de la publicité au 1er janvier 2024
Mis à jour le 11/01/2024
Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, l’article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2024, au profit des maires ou des présidents d’EPCI.
Par conséquent, à compter du 1er janvier 2024, toutes les demandes relatives à la publicité extérieure devront être adressées aux mairies ou aux présidents d’EPCI compétents.
Un tableau de synthèse des règles de transfert de compétences entre communes et EPCI est disponible ci-dessous :