Le contrat de sécurisation professionnelle
Mis à jour le 22/05/2013
La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 institue un dispositif unique d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique des entreprises de moins de 1000 salariés : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le contrat de sécurisation professionnelle se substitue à la convention de reclassement personnalisé (CRP) et au contrat de transition professionnelle (CTP). Il s’applique depuis le 1er septembre 2011 aux procédures de licenciement économiques et se définit comme un parcours de retour vers l’emploi dont la durée est de 12 mois. L’accompagnement des bénéficiaires du CSP est confié à Pôle Emploi.