Affaires générales

Réforme des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes des collectivités

L' ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Ces modifications s'appliquent à compter du 1er juillet 2022 (ou du 1er janvier 2023 pour les actes d'urbanisme) pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements (sauf les communes de moins de 3500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés qui peuvent choisir leur mode de publicité entre l'affichage, la publication papier et la publication électronique) .

Vous trouverez de nombreuses informations et des documents synthétiques ci-dessous :


Indemnités de gardiennage des églises


Aide en faveur de l'Ukraine

Informations sur le FACECO :
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des-collectivites-territoriales/article/fonds-d-action-exterieure-des-collectivites-territoriales-faceco