Affaires générales

 

Réforme des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes des collectivités

L'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Ces modifications s'appliquent à compter du 1er juillet 2022 (ou du 1er janvier 2023 pour les actes d'urbanisme) pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements (sauf les communes de moins de 3500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés qui peuvent choisir leur mode de publicité entre l'affichage, la publication papier et la publication électronique) .

Vous trouverez de nombreuses informations et des documents synthétiques ci-dessous :

> documents réforme publicité des actes - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb

> Publicité des documents d'urbanisme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb


Indemnités de gardiennage des églises

> Note d'information pour l'année 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb


Aide en faveur de l'Ukraine

> Modalités pratiques pour abonder le fonds d'aide à l'Ukraine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Informations sur le FACECO :
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des-collectivites-territoriales/article/fonds-d-action-exterieure-des-collectivites-territoriales-faceco