Télétransmission ACTES

 

Qu'est-ce que la télétransmission ACTES ?

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Toutes les informations utiles relatives à la télétransmission ACTES

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/transmission-electronique-des-actes-soumis-au-controle-legalite-et-au-controle-budgetaire

Résumé de la procédure de raccordement à la télétransmission ACTES

Délibération

Il faut tout d'abord prendre une délibération qui :
- valide le principe de la télétransmission
- autorise l'exécutif à signer la convention avec le représentant de l'Etat (cf canevas en PJ)
- autorise l'exécutif à signer le contrat avec le tiers de télétransmission choisi (s'il n'a pas déjà délégation pour les MAPA)

Convention

Il faut ensuite nous fournir certains éléments afin que nous puissions rédiger la convention :
- n° SIREN de la collectivité
- NOM Prénom de l'exécutif
- adresse postale de la collectivité
- tiers de télétransmission choisi parmi la liste des opérateurs homologués
- coordonnées (nom prénom, tél, courriel) du référent ACTES au sein de votre collectivité
- date de début de télétransmission souhaitée
Le projet de convention vous sera transmis par courriel pour signature et retour en double exemplaire.

Certificat d'authentification

Il faut enfin vous doter d'un certificat d'authentification RGS ** (cf PJ), auprès du tiers de télétransmission choisi ou de n'importe quel autre fournisseur de certificat RGS **.

Modalités de télétransmission

Nomenclature générale

Commande publique

Budgets