Informations générales

 

Qu'est-ce qu'une enquête publique ?

Le projet 

Les projets soumis à enquête publique peuvent concerner différents domaines :

- documents d'urbanisme (cartes communales, PLUPlan local d'urbanisme, SCOT, ZACZone d'aménagement concerté...),

- projets d’aménagement ou de travaux susceptibles ou non d'avoir un impact sur l'environnement ou la qualité de vie des riverains (projets routiers et ferroviaires, éoliennes, centrales photovoltaïques au sol, centrales hydroélectriques etc)

- installations classées pour la protection de l'environnement (usines, élevages, carrières, unités de traitement des déchets),

- prévention des risques naturels et technologiques,

L'enquête publique imposée et régie par différents textes (code de l’environnement, de l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment ) est préalable et nécessaire pour prendre certaines décisions ou délivrer certaines autorisations ou prescriptions :

  • projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements nécessitant en raison de leur impact sur l’environnement, la délivrance d’une autorisation environnementale,
  • projets nécessitant une déclaration d’utilité publique dans le cadre de la phase administrative d’une procédure d’expropriation
  • documents d’urbanisme nécessitant une approbation

L’autorité organisatrice de l’enquête publique peut être l’État mais également une collectivité publique, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences respectives.

Le projet est décrit dans le dossier d'enquête, qui comprend : divers documents explicatifs (notice de présentation, étude d'impact…), des documents graphiques (plan de situation, plan général des travaux etc), et un registre d'enquête destiné à recevoir les observations du public.

L'enquête publique informe le public

Information et déroulement de l'enquête : le public est informé réglementairement par voie d’annonces légales (journaux ) et d’affiches dans la ou les communes concernées.

Consultation du dossier : toute personne peut consulter le dossier en mairie aux heures d'ouverture, pendant toute la durée de l'enquête, même en l'absence du commissaire-enquêteur.

La récente réforme de la procédure de consultation du public applicable aux enquêtes publiques environnementales (projets ayant une incidence sur l’environnement) ouvre la possibilité pour le public de consulter le dossier d’enquête sous forme dématérialisée selon les modalités prévues par l’autorité organisatrice de l’enquête.

Droits du public : toute personne peut présenter ses observations, favorables ou non au projet et proposer des suggestions ou des contre-propositions, oralement, auprès du commissaire enquêteur par écrit (lettre, registre papier) mais aussi désormais sur une adresse électronique.