Informations - Démarches

Constitution du dossier de demande d’ouverture d’enquête :

Le dossier de demande d’ouverture d’enquête publique DUP devra démontrer l’utilité publique du projet. Les éléments constitutifs de l’utilité publique devront être développés principalement dans la notice explicative (voir fiches 1, 2 et 3).

Enquête publique DUP régie par le code de l'expropriation

> Fiche 1-Dossier d'enquête DUP travaux-code de l'expropriation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Fiche 2-Dossier d'enquête DUP acquisition d'immeubles-code de l'expropriation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Enquête publique DUP régie par le code de l’environnement dans les hypothèses suivantes :

- projet soumis à étude d’impact

- nécessité d'une mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le projet

> Fiche 3-Dossier d'enquête DUP-code de l'environnement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Enquête parcellaire régie par le code de l’expropriation

> Fiche 4-Dossier d'enquête parcellaire-code de l'expropriation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

A l’issue de la phase administrative, intervient la phase judiciaire de la procédure d’expropriation au terme de laquelle le transfert de propriété sera prononcé par ordonnance du juge de l’expropriation.

Procédure d'expropriation