Les services de l'État
en Savoie

Demandes d’installation de nouvelles activités - évènements sur le lac du Bourget et canal de Savières : procédure d’instruction

Définition pour la présente section :

• activités : toute pratique qui est régulière et pérenne ;
• évènement : toute activité occasionnelle, ponctuelle, ne relevant pas d’une manifestation au sens de l’article R*4241-38 du règlement Général de la police de navigation intérieure.

Procédure d’instruction :

Pour tout demande d’activité ou d’évènement, non régis par le règlement particulier de police de la navigation du lac du Bourget ou du canal de Savières, le pétitionnaire doit transmettre à la DDTdirection départementale des territoires de la Savoie un dossier de présentation accompagné du formulaire suivant :

Une demande d’activité, d’évènement peut nécessiter un aménagement sur le domaine public fluvial du lac du Bourget et du canal de Savières. Vous trouverez tous les renseignements nécessaires à cette demande dans l’onglet « occupation domaniale  »

A réception du dossier de demande de nouvelle activité ou d’évènement, la DDTdirection départementale des territoires de la Savoie opère le classement du dossier selon 3 niveaux de sensibilité :

• Niveau 1 : mineur
• Niveau 2 : sensible
• Niveau 3 : très sensible

Les niveaux de sensibilité ont été définis suivants plusieurs critères (impact environnemental, impact paysager, incidences de la demande sur les usages,…).

Si le dossier présenté ne permet pas aux services de la DDTdirection départementale des territoires de la Savoie de statuer sur le niveau de sensibilité, la DDTdirection départementale des territoires de la Savoie peut demander au pétitionnaire de fournir de nouvelles pièces au dossier. L’instruction du dossier ne sera réalisé qu’après complétude du dossier.

Selon le niveau de sensibilité du dossier présenté, l’instruction de la demande peut faire l’objet de consultations auprès des autres services gestionnaires/collectivités riveraines au lac du Bourget/canal de Savières.