Occupation domaniale et navigation - Lac du Bourget et canal de Savières

Saisir les services de l'État

Occupation domaniale

 

Autorisation d’occupation temporaire (AOT)

> a. Généralités

L’État est propriétaire du lac du Bourget et du canal de Savières. A ce titre, il réglemente les occupations de ces domaines. En vertu du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) :

- nul ne peut, sans autorisation délivrée temporairement ou provisoirement par l’autorité préfectorale, occuper ou utiliser le domaine public fluvial dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous.

- cette autorisation doit être conforme et compatible à l’affectation de la voie d’eau que constituent le lac du Bourget et le canal de Savières ;

- l’autorisation peut être refusée pour des motifs d’intérêt général.

Cette autorisation est personnelle et non transmissible. Elle est aussi temporaire, précaire et révocable à tout moment, et soumise à redevance.

Pour bénéficier d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) sur le lac du Bourget ou le canal de Savières, le pétitionnaire (citoyen, collectivités, associations, SCI, ...) doit faire une demande auprès des services de la direction départementale des territoires (DDT) , par le biais du formulaire suivant :

> Form ECV n°1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

La DDT de la Savoie, pour le compte du préfet de la Savoie, est en charge de l’instruction de la demande et examine certains points tels que la localisation de l’ouvrage, l’accès, la constructibilité du terrain, sa destination...

A l’issue de cette instruction, l’AOT est délivrée au pétitionnaire par le biais d’un arrêté préfectoral qui précise :

  •  l’objet de l’autorisation (dimensions et localisation précise des ouvrages),
  •  la durée limitée de l’occupation,
  •  le caractère précaire et révocable de l’autorisation. Elle peut en effet être retirée sans indemnité, à la demande de l’administration pour des raisons d’intérêt général ou en cas d’inobservation des clauses et conditions de l’autorisation délivrée,
  •  l’obligation, pour le titulaire de l’autorisation, d’évacuer les lieux et de les remettre dans leur état d’origine, en cas de retrait, de révocation ou à la date d’expiration de l’autorisation,
  •  le caractère personnel et non-transmissible de l’autorisation,
  •  le montant de la redevance due par le titulaire à la direction départementale des finances publiques (DDFiP),
  • le respect de la servitude de marchepied,

L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial s’applique aux ouvrages tels que :

  •  pontons ayant vocation d’accostage / amarrage de bateaux,
  •  mouillages (bouées) pour stationnement de bateaux,
  •  prises d’eau,
  •  besoin pour la navigation/ activités nautiques
  • protection du riverain contre le risque de dégradation de la rive
> b. Exploitation économique

Pour tout occupation ou utilisation du domaine public du lac du Bourget et du canal de Savières en vue d’une exploitation économique, la réglementation a évolué depuis le 1er juillet 2017.

Une distinction est désormais opérée entre les différentes autorisations accordées pour l'occupation du domaine public fluvial (DPF). En effet, il convient pour la direction départementale des territoires de la Savoie, depuis le 1er juillet 2017, de considérer celles propres à l'exercice d'une activité économique (AOT économique) différemment de celles délivrées pour une simple occupation du DPF, avec ou sans sous-location (AOT non-économique).

A cet effet, la délivrance d’autorisation d’occupation du domaine public en vue de l’exercice d’une activité économique, y compris dans le cadre d’un renouvellement d’autorisation, est dorénavant soumise à une procédure de sélection préalable et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Il existe quelques exceptions à ce principe de sélection préalable, pour lesquelles la DDTdirection départementale des territoires de la Savoie rend publique sur son site internet les considérations de droit et de fait l’ayant conduite à ne pas mettre en œuvre cette procédure de sélection préalable.

Dans le cas d’occupation de courte durée délivrées ou lorsque l’offre foncière disponible est suffisante par rapport à la demande, la publicité préalable est destinée à faire connaître les potentialités économiques offertes sur le domaine public du lac du Bourget et du canal de Savières.

Cette disposition doit permettre, entre-autres, d'assurer la meilleure valorisation du DPF mais également de permettre un égal traitement entre les opérateurs économiques intéressés, conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 34 .

Les offres d’activités économiques sont publiées dans la rubrique « Consulter les offres d’activité économiques » ci-dessous.

Pour répondre à une offre, les candidats devront transmettre leur dossier, accompagné des pièces utiles à l’examen de la candidature (statuts, extraits Kbis, descriptif du projet, de l’investissement et de l’activité, comptes d’exploitation) et du formulaire de demande d’AOT "Form ECV n°1" ci-dessus dûment complété avant la date limite indiquée dans l'offre :

  • soit par envoi postal à Direction Départementale des Territoires de la Savoie  L'Adret - 1 rue des Cévennes - SEEF - TSA 30154 - 73019 CHAMBERY Cedex
  • soit par mél sur la boîte d’unité : ddt-seef-ecv@savoie.gouv.fr, contre accusé de réception,

Les critères de sélection des candidatures sont les suivants :

  • 40% solidité de la candidature,
  • 40% qualité de l’offre du candidat vis-à-vis de la vocation fluviale du site,
  • 20 % redevance proposée.

La DDTdirection départementale des territoires se réserve le droit de rejeter les dossiers incomplets.