La demande d'autorisation d'enseigne ou de publicité lumineuse

 
 

L’article L.581-18 du code de l’environnement stipule que les enseignes permanentes situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d'une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d'autres dispositifs particuliers (dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse...etc), doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable.

Par ailleurs, l’article R.581-17 du code de l’environnement précise que les enseignes temporaires sont soumises à autorisation lorsqu'elles sont installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l’article L.581-4 du code de l’environnement ou lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné à l’article L.581-8 du code de l’environnement.

Formulaire à télécharger (CERFA n° 14798*01) :

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires en recommandé avec accusé de réception soit :

  •  en mairie : lorsque la commune où est envisagé le dispositif est couverte par un Règlement Local de Publicité ;
  • en Préfecture lorsque la commune où est envisagé le dispositif n'est pas couverte par un Règlement Local de Publicité : Direction Départementale des Territoires de la Savoie - Service Environnement, Eau et Forêt - L'Adret - 1 rue des Cévennes - TSA 30154 - 73 011 CHAMBERY CEDEX

Nota : le délai d'instruction est de deux mois à la réception d'un dossier complet.