Éligibilité des surfaces
| Éligibilité des surfaces |
♣ Les aides de la PACPolitique agricole commune sont versées uniquement sur des surfaces agricoles :
Terres arables, cultures permanentes (vignes, vergers, etc.) et prairies et pâturages permanents.
Ces surfaces font obligatoirement l’objet d’une activité de production et/ou d’un entretien minimal (pâture, fauche, absence d’enfrichement notamment).
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A lire dans cette rubrique
Règles transversales
Publié le 23/02/2023
Préfet
de la Savoie
Admissibilité des surfaces
Publié le 23/02/2023
Préfet
de la Savoie
Les éléments toppographiques
Publié le 23/02/2023
Préfet
de la Savoie
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