♣ Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau dispositif est mis en œuvre  afin de renforcer la protection des riverains des zones de traitement par les produits phytopharmaceutiques.

Ainsi, des distances minimales de traitement à proximité des habitations sont instaurées en fonction des cultures et des matériels utilisés, et les utilisateurs de ces produits sont encouragés à déployer des chartes d’engagements en concertation avec les riverains.

L’ensemble des informations réglementaires concernant ce dispositif est disponible sur Alim'agri, le site internet du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire: https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations

♣ Comment s'applique le dispositif ? des réponses en ligne sur :
https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-proximite-des-habitations-comment-sapplique-le-dispositif

♣ Publication du 24 février 2022 :

A la suite des décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 (décision 2021-891 QPC) et du Conseil d’Etat du 26 juillet 2021 (requête n° 437815), il a été demandé au gouvernement d’agir pour :
- revoir les modalités de consultation du public des chartes ;
- renforcer l’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des champs qui sont traités ;
- prévoir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques;
- fixer des distances de non traitement plus importantes pour les produits suspectés d’être les plus dangereux.
Dans ce cadre, le gouvernement a mis en consultation publique du 21/12/2021 au 11/01/2022 les projets de décret et d'arrêté adaptant le dispositif des zones de non-traitement par des produits phytopharmaceutiques (ZNT). A la suite de cette consultation le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation et "l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ont été publiés".    
Le décret établit une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. De plus, il prévoit que les chartes devront nécessairement préciser les modalités d'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. L’arrêté étend aux personnes travaillant de manière régulière à proximité des zones traitées les dispositions en place pour la protection des personnes résidant à proximité de ces zones.

♣ Publication du 22 décembre 2022 :

Les chartes d’engagement des usagers des produits phytopharmaceutiques doivent faire l’objet d’une concertation publique d’un mois. La concertation relative à la charte des usagers de Savoie proposée par la chambre d’agriculture Savoie-Mont-Blanc s'est déroulée du 1er juillet au 23 juillet 2022.
À la suite de cette concertation la charte a été validée par le Préfet.

Constatant que la charte et son élaboration ont été réalisées conformément aux dispositions réglementaires, le préfet de Savoie a publié la charte le 22 décembre 2022, cette publication vaut validation.

♣ Publication du 09 février 2023 :

Charte nationale de SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau encadrant l’usage des produits phytopharmaceutiques sur le réseau ferré national :

L’utilisation des produits phytosanitaires fait l’objet de règles européennes et nationales qui protègent les populations susceptibles d’être exposées. En 2019, le Gouvernement a adopté un cadre réglementaire pour la mise en place de zones de non-traitement (ZNT) vis-à-vis des riverains. Ce dispositif a pour objectif d’établir des distances minimales sans application de produits phytopharmaceutiques qui doivent être respectées par les utilisateurs à proximité des zones habitées ou des lieux où se trouvent des travailleurs présents de façon régulière.

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, promulguée le 1er novembre 2018, a instauré ces mesures de protection définies au III de l’article L253-8 du code rural et de la pêche maritime, notamment les distances minimales de sécurité de 20 mètres, 10 mètres ou 5 mètres selon les produits utilisés et les types de cultures.

L’utilisation de ces produits peut s’inscrire dans le cadre de chartes d’engagement des utilisateurs, formalisées à l’échelle départementale et soumises à l’approbation du préfet après consultation du public.

Pour les usages non agricoles, dans l’hypothèse où plusieurs départements sont concernés, les préfets de département mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du public prévue par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement en vue de l’adoption de la charte par chacun des préfets concernés.

Les chartes peuvent réduire les distances de sécurité minimales d’utilisation des produits à la condition qu’elles comportent des mesures apportant des garanties équivalentes.

Ces distances s’appliquent aux zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément à ces bâtiments ainsi que les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité des traitements.

Le 19 mars 2021, le Conseil Constitutionnel a jugé que les modalités d’élaboration et les conditions de concertation des chartes départementales n’étaient pas conformes aux exigences constitutionnelles.

Dans sa décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’État demande au Gouvernement de renforcer la réglementation encadrant l’épandage des pesticides pour mieux protéger les populations dans un délai de six mois. Il ajoute la nécessité de prévoir des mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation de produits phytosanitaires ainsi que l’information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage en amont de l’utilisation de ces produits.

Le décret et l’arrêté du 25 janvier 2022 sont venus étendre le périmètre des mesures de protection aux salariés régulièrement présents et réviser le contenu et les modalités d’approbation des chartes d’engagement.

Pour répondre à ces évolutions réglementaires, une charte d’engagements annexée au projet d’arrêté préfectoral a été proposée par SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau.

En application de l’article L. 123-19-14 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral accompagné de la charte d’engagement a été soumis à la consultation du public par voie électronique à partir du site internet de l’État en Savoie. Cette consultation prévoyait que les observations et les propositions du public soient recueillies du 25 août 2022 au 15 septembre 2022 inclus par voie électronique.

Une synthèse des observations et des propositions du public, avec indication de celles dont il a été tenu compte, ainsi qu’un document exposant les motifs de cette décision doivent être rendus publics pendant 3 mois suivants la date de la présente décision, sur le site des services de l’État en Savoie. Cependant, considérant qu’à l’issue de la période de consultation du public, aucune remarque et recours n’ont été proposés, aucun document n’est mis à disposition.

Considérant que la consultation du public a été réalisée conformément au code de l’environnement et que les contributions n’ont pas entraîné la modification du projet de charte proposée par SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau, cette charte est validée par publication sur le site internet de l’État en Savoie de l’arrêté préfectoral n° 2023-0065 du 27 janvier 2023.

Documents associés :

♣ Charte d’engagements de SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques : cliquez ici
♣ Arrêté préfectoral 2023/0065 du 27 janvier 2023 portant adoption de la charte d’engagements de SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le département de la Savoie : cliquez ici