Phyto : zones de non traitement
Traitements phytopharmaceutiques : |
♣ Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau dispositif est mis en œuvre afin de renforcer la protection des riverains des zones de traitement par les produits phytopharmaceutiques. Ainsi, des distances minimales de traitement à proximité des habitations sont instaurées en fonction des cultures et des matériels utilisés, et les utilisateurs de ces produits sont encouragés à déployer des chartes d’engagements en concertation avec les riverains. L’ensemble des informations réglementaires concernant ce dispositif est disponible sur Alim'agri, le site internet du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire: https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations |
Vous trouverez également sur ce lien : ♣ la liste actualisée des matériels permettant de réduire la dérive de pulvérisation (incluant le % de réduction de celle-ci), ♣ la liste des produits exemptés de distances de sécurité. |
♣ Comment s'applique le dispositif ? des réponses en ligne sur : https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-proximite-des-habitations-comment-sapplique-le-dispositif |
♣ Publication du 24 février 2022 :
A la suite des décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 (décision 2021-891 QPC) et du Conseil d’Etat du 26 juillet 2021 (requête n° 437815), il a été demandé au gouvernement d’agir pour : |
♣ Publication du 22 décembre 2022 :
Les chartes d’engagement des usagers des produits phytopharmaceutiques doivent faire l’objet d’une concertation publique d’un mois. La concertation relative à la charte des usagers de Savoie proposée par la chambre d’agriculture Savoie-Mont-Blanc s'est déroulée du 1er juillet au 23 juillet 2022. |
Téléchargez :
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la synthèse des contributions
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♣ Publication du 09 février 2023 : Charte nationale de SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau encadrant l’usage des produits phytopharmaceutiques sur le réseau ferré national : L’utilisation des produits phytosanitaires fait l’objet de règles européennes et nationales qui protègent les populations susceptibles d’être exposées. En 2019, le Gouvernement a adopté un cadre réglementaire pour la mise en place de zones de non-traitement (ZNT) vis-à-vis des riverains. Ce dispositif a pour objectif d’établir des distances minimales sans application de produits phytopharmaceutiques qui doivent être respectées par les utilisateurs à proximité des zones habitées ou des lieux où se trouvent des travailleurs présents de façon régulière. La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, promulguée le 1er novembre 2018, a instauré ces mesures de protection définies au III de l’article L253-8 du code rural et de la pêche maritime, notamment les distances minimales de sécurité de 20 mètres, 10 mètres ou 5 mètres selon les produits utilisés et les types de cultures. L’utilisation de ces produits peut s’inscrire dans le cadre de chartes d’engagement des utilisateurs, formalisées à l’échelle départementale et soumises à l’approbation du préfet après consultation du public. Pour les usages non agricoles, dans l’hypothèse où plusieurs départements sont concernés, les préfets de département mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du public prévue par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement en vue de l’adoption de la charte par chacun des préfets concernés. Les chartes peuvent réduire les distances de sécurité minimales d’utilisation des produits à la condition qu’elles comportent des mesures apportant des garanties équivalentes. Ces distances s’appliquent aux zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément à ces bâtiments ainsi que les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité des traitements. Le 19 mars 2021, le Conseil Constitutionnel a jugé que les modalités d’élaboration et les conditions de concertation des chartes départementales n’étaient pas conformes aux exigences constitutionnelles. Dans sa décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’État demande au Gouvernement de renforcer la réglementation encadrant l’épandage des pesticides pour mieux protéger les populations dans un délai de six mois. Il ajoute la nécessité de prévoir des mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation de produits phytosanitaires ainsi que l’information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage en amont de l’utilisation de ces produits. Le décret et l’arrêté du 25 janvier 2022 sont venus étendre le périmètre des mesures de protection aux salariés régulièrement présents et réviser le contenu et les modalités d’approbation des chartes d’engagement. Pour répondre à ces évolutions réglementaires, une charte d’engagements annexée au projet d’arrêté préfectoral a été proposée par SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau. En application de l’article L. 123-19-14 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral accompagné de la charte d’engagement a été soumis à la consultation du public par voie électronique à partir du site internet de l’État en Savoie. Cette consultation prévoyait que les observations et les propositions du public soient recueillies du 25 août 2022 au 15 septembre 2022 inclus par voie électronique. Une synthèse des observations et des propositions du public, avec indication de celles dont il a été tenu compte, ainsi qu’un document exposant les motifs de cette décision doivent être rendus publics pendant 3 mois suivants la date de la présente décision, sur le site des services de l’État en Savoie. Cependant, considérant qu’à l’issue de la période de consultation du public, aucune remarque et recours n’ont été proposés, aucun document n’est mis à disposition. Considérant que la consultation du public a été réalisée conformément au code de l’environnement et que les contributions n’ont pas entraîné la modification du projet de charte proposée par SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau, cette charte est validée par publication sur le site internet de l’État en Savoie de l’arrêté préfectoral n° 2023-0065 du 27 janvier 2023. |
Documents associés :
♣ Charte d’engagements de SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques :
cliquez ici
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Publication du 25 juillet 2023 : L’arrêté interministériel du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime instaure un nouvel article 14.1.1 ainsi rédigé : « Art. 14-1-1.-Sans préjudice des dispositions de l'article 14-1, en l'absence de distance de sécurité spécifique fixée par l'autorisation de mise sur le marché du produit concerné, une distance de sécurité minimale de 10 mètres, qui ne peut être réduite en application de l'article 14-2, est applicable aux traitements des parties aériennes des plantes réalisés à proximité des lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 et au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements pour les usages des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe 5. » Cette nouvelle annexe 5 apporte les précisions suivantes : « Annexe 5 : Usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels une distance de sécurité minimale de 10 mètres doit être respectée en application de l'article 14-1-1. » La charte d’engagement des usagers des produits phytopharmaceutiques validée par le Préfet le 22 décembre 2022 est mise à jour afin de prendre en compte ces modifications réglementaires. ♣ Téléchargez la charte d'engagements sur l'utilisation agricole des produits phytopharmaceutiques en Savoie : cliquez ici |
A lire dans cette rubrique : ♣ Décret du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ♣ Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ♣ Arrêté du 27 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 ♣ Décret du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ♣ Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ♣ Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants |
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