Politique d'opposition à déclaration

 
 
Politique d'opposition à déclaration

© Bois des Bauches - Manuel Bouron CEN Savoie

concernant les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la rubrique 3.3.1.0. « assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais » définie en annexe de l’article R.214-1 du code de l’environnement et issue de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 , modifiée par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 soumet à un régime juridique d'autorisation et de déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA). Son objectif est d'assurer la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que la protection des eaux superficielles ou souterraines contre les atteintes susceptibles de les affecter.

L’ordonnance du 18 juillet 2005 de simplification du droit, a eu pour objet principal de simplifier les procédures tout en harmonisant les polices de l’eau, de la pêche et de l'immersion des déchets. Elle a également pour objectif de conserver le même niveau de protection des milieux pour les projets soumis à déclaration.

Elle introduit la possibilité de s’opposer à une déclaration si la préservation des milieux n’est pas assurée.

En Savoie, suivant la politique d'opposition retenue par le Préfet, il est prévu que les opérations soumises à déclaration peuvent être l'objet d'une décision « d’opposition à déclaration » prononcée par le Préfet dans le délai de deux mois à compter de la date de réception d'un dossier de déclaration complet.

La politique d’opposition à déclaration départementale rappelle le contexte réglementaire ainsi que les principes d’application locale notamment en déclinant les priorités permanentes conditionnant une opposition à déclaration mais également les priorités particulières entraînant une opposition à déclaration.

Ces priorités particulières concernent le territoire des communautés d’agglomération de Chambéry métropole et du Lac du Bourget où la politique d’opposition sur déclaration connaît une application complémentaire pour les 32 zones humides d’intérêt remarquable identifiées dans les plans d’action en faveur des zones humides (PAFZH) signés respectivement le 22 octobre 2012 et le 27 novembre 2013.

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et ses annexes publiées sur l'Observatoire des territoires de la Savoie