Eau potable et assainissement

 

Observatoire national des services d’eau et d’assainissement - SISPEA

Depuis 2009 le Système d’Information des Services Publics d’Eau et d’Assainissement -SISPEA- créé par la loi sur l’eau de 2006, recense et diffuse au niveau national des données sur l’organisation, la gestion, la tarification et la performance des services publics d’eau et d’assainissement.Cet observatoire garantit également la transparence sur la gestion et le fonctionnement de ces services auprès du grand public.

Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015 et le décret du 29 décembre 2015, toute collectivité de plus de 3500 habitants a obligation de transmettre ses données à l’Observatoire SISPEA. Celles-ci sont agglomérées sous la forme :

  • d’indicateurs descriptifs (prix TTC du service ; nombre d’habitants desservis..)
  • d’indicateurs de performance des services (conformités aux différents objectifs attendus ; ICGP -indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux- ; renouvellement des réseaux ; rendement ..)

Elles sont accessibles depuis le site de : l' Observatoire national des services d'eau et d'assainissement

La Direction Départementale des Territoires (DDT 73) ddt-sispea@savoie.gouv.fr anime localement cet observatoire.

Pour plus d’informations : panorama rapports SISPEA sur la France entière

. Rapport sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement - RPQS

En application du code général des collectivités territoriales, modifié par le décret du 29 décembre 2015 , la collectivité doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, de l'assainissement collectif ou non collectif, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

L’observatoire SISPEA permet aux collectivités la production et/ou la mise en ligne des RPQS comprenant l’intégralité des attendus réglementaires.

Dans le cadre du 11ème Programme de financement de l’Agence de l’Eau et suite aux Assises de l’Eau de 2018, le dépôt, par une collectivité, de ses données eau et assainissement sur SISPEA, est un préalable indispensable, quelle que soit sa taille, à tout versement de subvention