Réforme de la fiscalité de l’aménagement

 
 
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Après une période de concertation avec les représentants des collectivités territoriales et des professionnels de l’aménagement et de la construction, la réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010...

L’article 28 de la loi n°2010-1658  du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour l’année 2010 simplifie la fiscalité de l’urbanisme en introduisant une taxe unique d’aménagement et en mettant en œuvre une taxe pour sous densité.

Cette réforme procède de la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 » dont l’ambition est de lutter contre l’étalement urbain et la déperdition énergétique, d’encourager la gestion économe des ressources.

Cette nouvelle taxe sera appliquée, pour tous les documents d’urbanisme, à partir du 1er mars 2012, les collectivités ayant jusqu’au 30 novembre 2011 pour l’instaurer par délibération.

Nous vous proposons de découvrir les grands principes de cette réforme en consultant le document de présentation de la réforme de la fiscalité de l’aménagement  édité par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) qui a ouvert sur le site internet du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), une rubrique dédiée à cette importante réforme .