Fiscalité de l'urbanisme

Taxe d'aménagement (TA)

 

Elle est constituée de :

  •  une part destinée à la commune : en vue de financer les équipements publics communaux rendus nécessaires par l’urbanisation.
  •  une part destinée au département : en vue de financer, d’une part, la protection, la gestion et l’ouverture au public des espaces naturels sensibles et d’autre part les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Le Conseil Départemental de la Savoie a fixé le taux à 2,5 %. Cette part départementale s'impose  dans toutes les communes.
 

Où se renseigner ?

A la Direction Départementale des Territoires de Savoie (DDT73)

Service SPAT/ADS

Mail : ddt-spat-fiscalite@savoie.gouv.fr

Téléphone : 0479717575