Règlements locaux de publicité
Parallèlement au règlement national de publicité (RNP), la loi prévoit des adaptations aux situations locales sous forme de règlements locaux de publicité (RLP). Il définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du RNP (article L.581-14 et suivant du code de l’environnement).
COMMUNES DISPOSANT D'UN RLP | Arrêté du maire |
1er décembre 2014 | |
19 décembre 2016 | |
5 juillet 2011 | |
23 mai 2019 | |
2 août 2021 | |
4 juillet 2011 | |
EPCI disposant d'un RLPi | Approuvé par le conseil communautaire |
9 novembre 2023 | |
9 novembre 2023 |
Les publicités et préenseignes qui ont été mises en place avant l’entrée en vigueur du RLP et qui ne sont pas conformes à ses prescriptions peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, être maintenues pendant un délai maximal de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur du RLP. Pour les enseignes, ce délai est de 6 ans (article L.581-43 du code de l’environnement). En revanche, les dispositifs publicitaires non-conformes au RNP ou au RLP actuel doivent être mis en conformité sans délai.
Enfin, si le RLP est silencieux sur certaines règles, ce sont les règles du RNP qui s’appliquent.