Décentralisation de la police de la publicité au 1er janvier 2024
Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, l’article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2024, au profit des maires ou des présidents d’EPCI.
Par conséquent, à compter du 1er janvier 2024, toutes les demandes relatives à la publicité extérieure devront être adressées aux mairies ou aux présidents d’EPCI compétents.
Un tableau de synthèse des règles de transfert de compétences entre communes et EPCI est disponible ci-dessous :