Généralités

Le III de l' article 106 de la Loi NOTRE n° 2015-991 dispose que "les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale [...] et les associations syndicales autorisées peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre budgétaire et comptable [M57]", auquel cas ils devront appliquer les dispositions des articles L5217-10-1 à L5217-10-15 et L5217-12-2 à L5217-12-5 du CGCT.

A toutes fins utiles, le site conjoint DGCL-DGFIP comporte un espace relatif à la M57 comportant notamment une FAQ.

Règlement budgétaire et financier (RBF)

Pour les entités qui utilisent la M57, l'adoption d'un RBF avant le vote de leur premier budget en M57 (idéalement la séance précédente) est :

- obligatoire pour celles de + de 3500 habitants, ainsi que pour celles - de 3500 habitants qui décident d'appliquer le régime des autorisations de programme (AP) et/ou d'engagement (AE)

- facultatif pour celles de - de 3500 habitants qui n'appliquent pas le régime des AP/AE

Le RBF peut éventuellement être adopté au cours de la même séance que le DOB.

Débat d'Orientations Budgétaires (DOB)

Pour les entités qui utilisent la M57, l'adoption d'un DOB est :

- obligatoire pour celles de + de 3500 habitants, et le vote du BP doit intervenir dans les 10 semaines qui suivent le tenue du DOB (cf 1er alinéa de l' article L5217-10-4 du CGCT)

- facultatif pour celles de - de 3500 habitants

Vote du Budget Primitif (BP)

Pour les entités qui utilisent la M57, le projet de BP doit être transmis aux élus au moins 12 jours calendaires avant la séance où il sera voté, quel que soit leur nombre d'habitants (cf 2ème alinéa de l' article L5217-10-4 du CGCT).

Cet article ne dit pas explicitement qu'il faut convoquer l'assemblée délibérante 12 jours calendaires avant le vote du BP, mais uniquement qu'il faut communiquer le projet de BP 12 jours avant son vote.
Il serait donc théoriquement possible de transmettre le projet de BP 12 jours calendaires avant la séance, puis envoyer la convocation et les documents préparatoires relatifs aux autres points à l'ordre du jour 3 ou 5 jours francs avant la séance, mais nous vous conseillons de tout envoyer (convocation + projet de BP + documents préparatoires) 12 jours calendaires avant la séance pour être 100% sécurisé juridiquement sur ce point.

Notes de présentation du budget

Seules les communes de 3500 habitants et + doivent produire une note explicative de synthèse à destination des élus prévue par l' article L2121-2 du CGCT, comme pour toutes leurs délibérations de manière générale.

En revanche, l'ensemble des communes doivent produire une note de "présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles [à joindre] au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux", comme prévu par l'antépénultième alinéa de l' article L2123-1 du CGCT.