Procédure GAEC

1 - Demande d’agrément d’un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun
 
Les exploitants concernés par un projet de création de GAECGroupement agricole d'exploitation en commun doivent adresser à la DDTdirection départementale des territoires :
- un courrier de demande motivé
- les projets de statuts de la future société
- une fiche de reconnaissance relative à l’origine de la société, à son fonctionnement, à la répartition des parts sociales, aux surfaces exploitées....).
 
La DDTdirection départementale des territoires pourra demander des éléments complémentaires pour statuer sur la demande : étude économique, éléments comptables, avis d’imposition, projet de règlement intérieur... Le projet est présenté pour avis en commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) GAEC.

Ensuite, une décision préfectorale relative à l’agrément est notifiée aux intéressés (refus ou agrément).
 
Suite aux décisions d’agrément, les intéressés doivent :
- signer les statuts définitifs par acte sous seing privé ou authentique,
- procéder à l'enregistrement des actes constatant la constitution,
- procéder à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait Bis).
 
puis les transmettre à la DDTdirection départementale des territoires accompagnés :
- d’une attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole avec mention de chacun des associés indiquant leur qualité de chef d’exploitation, la surface mise en valeur par ceux-ci et la surface exploitée par le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun,
- d’un relevé d’identité bancaire ou postal au nom du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.
 
La DDTdirection départementale des territoires enregistrera alors le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun (n° pacage) et notifiera une décision relative à la transparence du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.

 
2 - Modification intervenant dans un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun
 
En application de l'article R323-19, tout GAECGroupement agricole d'exploitation en commun a l'obligation de porter à la connaissance de la DDTdirection départementale des territoires au plus tard dans le mois qui suit sa mise en oeuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les modifications de données, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...) (listées à l'article R. 323-9, 2°).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsque la structure du GAEC n'est plus conforme aux textes (associé unique, souhait d’exercer une activité extérieure…)

Imprimé de demande de modification

Demande de dérogation pour maintien en GAEC unipersonnel

Demande de dispense

Ces modifications doivent être formulées dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire adressé à la DDTdirection départementale des territoires.

La DDTdirection départementale des territoires pourra demander des éléments complémentaires pour statuer sur la demande : éléments comptables, avis d’imposition...
 
Le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée à la DDTdirection départementale des territoires un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès...). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le Préfet, après avis de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an renouvelable une fois, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
 
Les documents à fournir sont :
- l’extrait Kbis (dès lors qu’il y a un changement sur le Kbis),
- le récépissé de dépôt (RCS),
- les statuts modificatifs,
- l’attestation MSAMutualité sociale agricole si entrée d’un nouvel associé,...
 
3 - Transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun
 
En application du décret du 15 décembre 2014, l’attribution de la transparence aux associés des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
 
- aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime (aides surfaces et animales du 1er pilier de la PACPolitique agricole commune, ainsi que l'ICHN) : l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation).
 
- autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, aides de minimis, aides de l'OCM vitivinicole...) : la transparence correspond au nombre d’associés. Des règles propres à chaque aide peuvent fixer des plafonds de prise en compte de la transparence. La transparence fait l’objet d’une décision préfectorale notifiée au GAECGroupement agricole d'exploitation en commun après transmission des pièces correspondantes (après agrément ou modification).
 
4 - Pluriactivité
 
Tous les associés de GAEC doivent participer et de façon égale aux travaux de l'exploitation agricole. Cela implique qu'ils doivent se consacrer exclusivement à l'activité agricole au sein du GAEC.

Cependant ils peuvent exercer une activité extérieure, après avoir obtenu une dérogation préalable après en avoir effectuer la demande auprès de la DDT : imprimé de demande

- Les associés peuvent exercer une activité extérieure qui soit accessoire et respectant un critère de temps extérieur fixé à 536 heures maximum de travail annuel.
Par activité accessoire, il faut entendre caractère minoritaire et non prépondérant par rapport à celle exercée au sein du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.
 
- Les associés peuvent être apporteurs en capitaux dans une société commerciale à condition que tous les associés du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun le soient.
 
- Les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent pas exercer une activité de travaux pour tiers (entreprise de travaux agricoles ou travaux publics) à l'exception du déneigement pour le compte des collectivités et de l'entraide entre exploitants agricoles. Cette règle s’applique à tout nouvel associé de GAECGroupement agricole d'exploitation en commun ou aux associés qui souhaitent aujourd’hui exercer une activité extérieure.

 
5 - Contrôle du respect des critères
 
Le respect par les associés des critères d’agrément, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, est contrôlé régulièrement et au moins une fois par an par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire à la perte de la transparence ou au retrait de l'agrément du GAEC. Ce contrôle est notamment effectué par une "fiche de fonctionnement" dont chaque structure est rendue destinataire : fiche de fonctionnement 2021

 
6 - Retrait d’agrément ou retrait de la transparence ?

Le retrait d’agrément peut être prononcé par le préfet en cas :
- d’arrêt du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun (dissolution, absorption),
- de transformation en une autre forme juridique (sociétaire ou individuelle),
- de non respect des instructions réglementaires.
 
Le retrait de la transparence peut être prononcé par le préfet en cas :
- de non respect des critères sur la base desquels le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun a été agréé
- de non respect des instructions réglementaires.
 
La perte de transparence est effective pour la campagne PAC en cours où le manquement a été constaté et jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.

Plaquette 73-74 : Guide pratique sur les bons réflexes en GAEC