La réforme de l’assurance récolte entrée en vigueur au 1^er janvier 2023 permet à chaque agriculteur de bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation.

A compter de 2024 un réseau d’interlocuteurs agréés, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables, est déployé pour gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans les cas suivants  :
► exploitants déjà partiellement assurés via un contrat d’assurance récolte subventionnable couvrant une partie des surfaces de leur exploitation, pour la plupart de leurs productions non-assurées,
► des éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées via un contrat d’assurance récolte subventionnable, pour les prairies de leur exploitation.

Cette démarche est gratuite.

Elle doit être réalisée avant le 15 mai prochain sur une plateforme en ligne, à l’adresse :
https://pad.agriculture.gouv.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=INTERLOCUTEUR_AGREE

Ne sont pas concernés :
 ♣ les exploitations intégralement assurées en multi-risques climatiques,

 ♣ les exploitations n’ayant souscrit aucune assurance récolte multi-risques climatiques ET n’exploitant pas de prairie.

► Document associé :

♣ Plaquette de présentation : cliquez ici

► Pour en savoir plus sur la réforme de l’assurance récolte :

 ♣ Télécharger Présentation réforme assurance récolte PDF : cliquez ici
 ♣ https://agriculture.gouv.fr/la-reforme-de-lassurance-recolte