Compte Financier Unique (CFU)
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire qui remplace à la fois le compte de gestion et le compte administratif, et qui sera obligatoire à compter du 1er janvier 2026 (cf II de l'article 242 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019).
Le passage au CFU nécessite la satisfaction de 2 prérequis :
- l'adoption de la nomenclature M57 ( cf page dédiée à la M57)
- la télétransmission des documents budgétaires à la préfecture sous forme d'un flux XML scellé par l'outil TOTEM (cf page relative au module ACTES Budgétaires et à TOTEM)
Ces 2 prérequis deviennent donc indirectement obligatoires d'ici 2026. En particulier, toutes les communes et leurs groupements devront être raccordées à la télétransmission ACTES afin de pouvoir télétransmettre leurs documents budgétaires au format XML.
Davantage d'informations sur le CFU figurent sur le site conjoint DGCL-DGFIP :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/experimentation-du-compte-financier-unique-cfu