Dans quel cas s'applique cette taxe ?
Mis à jour le 28/04/2017
La taxe d’aménagement (TA) est applicable à toutes constructions, agrandissements, rénovations créant de la surface taxable.
En application de la loi des finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 et des articles L331-1 et L331-46 du Code de l'Urbanisme .