Associations foncières pastorales

 

Les associations foncières pastorales (AFP) et les groupements pastoraux (GP) constituent des instruments d’action privilégiés en matière de gestion foncière et d’aménagement de l’espace rural et montagnard.

Projet de création de
l’Association Foncière Pastorale Autorisée de La Gittaz - Commune des Belleville

Pourquoi créer une AFP aux Belleville sur le secteur de Villarenger/La Gittaz ?

La municipalité s’est intéressée dès 2017 à la création d’une AFP à l’amont du hameau de Villarenger, incluant le hameau d’alpage de la Gittaz. Ce dernier est accessible et habité uniquement l’été. Il est constitué d’une vingtaine de bâtiments traditionnels. En amont de Villarenger on trouve un partage entre espaces agricoles et forestiers. Au-delà, ce sont de vastes espaces agricoles très majoritairement pâturés et utilisés comme alpage.

Les motivations de la commune pour engager cette démarche de création d’une AFP sont multiples. Elle souhaite construire avec les propriétaires un outil pour gérer le territoire concerné de manière partagée mais pas uniformisée, en veillant à ce que chacun y trouve sa place. La première phase d’émergence a été conduite en concertation et a consisté en 2 réunions publiques (début et fin des travaux de réflexion) et 5 réunions du groupe de travail ouvert à tous.

Sur la base d’un diagnostic agro-pastoral réalisé par la Société d’Economie Alpestre en 2020, ce groupe de travail a pu prendre connaissance des atouts, contraintes et enjeux agricoles du territoire et imaginer quelles pourraient être les perspectives pour le futur. Le diagnostic s’est également appuyé sur les usages agricoles du passé.

Mieux valoriser les terres agricoles

  • Le territoire est aujourd’hui partagé entre plusieurs exploitations. Il n’existe presque aucune contractualisation des surfaces, ce qui fragilise la pérennité foncière des exploitants, et ne permet pas non plus aux propriétaires de savoir qui exploite leurs terrains.

 L’AFP vise à coordonner l’usage des terres agricoles en réorganisant, si besoin, leur répartition auprès des agriculteurs pour faciliter et rendre cohérent leur usage, réduire les tensions. Elle permettra de conclure un contrat de location avec les exploitants pour, d’une part sécuriser l’outil de travail des agriculteurs dans le temps et faciliter la transmission de leur structure, mais aussi garantir aux propriétaires un bon usage, conformément à ce qui aura été défini dans le cahier des charges du contrat. L’AFP en exécutera le contrôle permanent.

  • En dehors de quelques parcelles de grande surface, le foncier est très morcelé. Les propriétaires n’ont pas tous connaissance de leurs propriétés, peuvent être loin et d’autres ne s’intéressent pas au devenir de leurs surfaces.

 L’AFP permettra de s’affranchir du morcellement en associant l’intégralité des propriétaires, y compris ceux qui ne se sentent pas concernés par ce territoire et ceux dont il est difficile de retrouver la trace.

  • Les photos aériennes montrent une certaine fermeture du paysage et déprise agricole entre 1956 et 2019. Il est tout de même important de noter que le secteur a des contraintes, notamment de pente, qui le rend peu propice à la fauche, que les conditions d’exploitation ne sont plus les mêmes que dans les années 50 et que la mécanisation est indispensable à la rentabilité de l’utilisation d’une parcelle agricole.

 L’AFP permettra de réaliser des travaux d’amélioration pastorale en mobilisant des financements publics. Les décisions futures de l’AFP pourront s’appuyer sur le diagnostic existant pour les définir. Quelques pistes de réflexion ont été imaginées. Elles ne sont que des idées. Une fois l’AFP constituée, ce sont les propriétaires membres qui décideront s’ils souhaitent :

- améliorer quelques points noirs concernant l’accès au secteur de fauche;

- améliorer l’accès à l’eau;

- construire un logement pour le berger ovin si ce type d’usage se poursuit;

- améliorer le potentiel des parcelles (suppression de quelques murgers (amas de pierres) gênants la fauche, la limitation ou la suppression de quelques arbres pour faciliter le séchage du foin), sous réserve d’investigations plus poussées et que cela correspondent aux possibilités techniques et aux volontés d’une ou plusieurs exploitations agricoles.

  • L’AFP permettra de prendre en compte le souhait des propriétaires de ne pas avoir d’animaux qui pâturent à l’intérieur ou aux abords immédiats du hameau de la Gittaz
  • Le groupe de travail propose également de mettre en place une communication grand public (panneaux par exemple) sur les thèmes des caractéristiques du site et ses enjeux, l’agriculture, les agriculteurs, l’AFP…

Conduire une gestion intégrée avec les autres enjeux

 L’AFP permettra de mener une réflexion partagée et cohérente des autres enjeux du territoire :

  • Enjeu biodiversité : notamment pour les chardons bleus (voire Tétras-lyre), présents sur ce secteur.
  • Enjeu de protection du captage du hameau de La Gittaz : les compétences de l’AFP pourront permettre d’assurer une première protection par la mise en œuvre de clauses spécifiques encadrant les pratiques dans le secteur concerné.

Le périmètre de l'AFP

Le groupe de travail et la commune, devant les enjeux du territoire, proposent la création d’une AFP sur une surface de 523 hectares (sur les 22 755 ha que compte la commune au total) représentant 317 propriétaires.

Seules ont été exclues du périmètre les parcelles support de bâti cadastré, leur vocation étant non agricole. Le périmètre est d’un seul tenant, s’appuie sur des limites physiques et naturelles (cours d’eau, ligne de crête…). Le choix a été fait d’inclure des parcelles entières, par soucis de facilité de repérage des propriétaires et de clarté du dossier administratif, à l’exception de la parcelle U1076, très grande pour laquelle le torrent fait la limite du projet de périmètre.

Au cours de la vie de l’AFP et conformément aux textes les régissant, les parcelles rendues constructibles par un document d’urbanisme opposable seront distraites (exclues) de l’AFP sur simple demande du ou des propriétaires au préfet.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Avis d’enquête publique

 Projet de création d’une Association Foncière Pastorale sur le secteur de Villarenger / La Gittaz

Le Préfet de la Savoie informe le public que, conformément à l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2022, est ouverte une enquête publique sur la commune de LES BELLEVILLE pour un projet de création d’une association foncière pastorale autorisée. L’enquête se déroulera du 15 février au 14 mars 2022 inclus.

Le dossier ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la mairie de LES BELLEVILLE, où les intéressés pourront en prendre connaissance aux horaires suivants :

- du lundi au vendredi  de 8h à 12h et de 13h30 à 17h

 Un registre dématérialisé d’enquête publique est également disponible sur Internet à l’adresse suivante :   https://www.registre-dematerialise.fr/2894

 Un dossier et un registre d’enquête seront également déposés à la direction départementale des territoires de la Savoie, 1 rue des Cévennes, 73011 Chambéry, uniquement sur rendez-vous.

 Monsieur Frédéric Desroche est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Les observations sur le projet d’AFP pourront lui être adressées soit par correspondance à la mairie de LES BELLEVILLE, soit par l’intermédiaire du registre dématérialisé, soit lors d’une de ses permanences en mairie de LES BELLEVILLE les :

- les 15, 16, et 17 mars 2022 de 14h à 17h ;

Les intéressés pourront également adresser leurs observations par courriel à l’adresse mail suivante :   enquete-publique-2894@registre-dematerialise.fr

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public en mairie de LES BELLEVILLE, ainsi que sur le site du registre dématérialisé, ainsi qu'à la direction départementale des territoires de la Savoie.

Les documents sont communicables à toute personne qui en fera la demande au Préfet de la Savoie.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2022- 0012 en date du 03 janvier 2022 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique pour la création d’une association foncière pastorale autorisée sur la commune de LES BELLEVILLE (73440) secteur de Villarenger – LA GITTAZ, et les modalités de consultation des propriétaires.
Pièce 1: fiche de présentation du projet
Pièce 2: carte de situation
Pièce 3: projet d’acte d’association – statuts
Pièce 4: projet de règlement intérieur
Pièce 5: projet de programme de travaux
Pièce 6.1: plan parcellaire: vue globale / découpage des cartes
Pièce 6.2: plan parcellaire: cartes détaillées
Pièce 7: liste des propriétaires
Carte interactive et notice 

Projet de création de
l’Association Foncière Pastorale Autorisée d’Avrieux

Avrieux, comme beaucoup de territoires de montagne, a vu son activité agricole se transformer au cours du temps. De pratiques anciennes où les nombreuses familles vivant sur place encore après guerre travaillaient de manière intensive les terrains (cultures), la forme des pratiques agricoles a évolué vers des modes de gestion plus extensifs (prairies). Ce fut une période pendant laquelle peu d’exploitants agricoles sont restés sur place, amplifiée d’une diminution très forte de la main-d’oeuvre.
Pour contrer les conséquences de la déprise agricole, un projet de création d’Association Foncière Pastorale Autorisée a débuté en 2018 sous l’égide de la commune. Il fait suite au programme de reconquête de terrains à destination agricole, dans le sillage du programme agricole et environnemental du Tunnel ferroviaire Euralpin Lyon-Turin.

1- Pourquoi créer une AFP à Avrieux ?
Depuis plusieurs années la commune d’Avrieux mène sur l’ensemble de son territoire une réflexion élargie autour de l’agro-pastoralisme et de son avenir. Le constat a notamment été dressé d’une progression de la friche et des boisements, comme en témoignent ces photos aériennes comparatives.

Avrieux

Si les alpages sont exploités sans grosse contrainte par deux groupements pastoraux et une exploitation individuelle, en revanche, les terrains autour du chef-lieu sont utilisés par trois exploitations agricoles qui travaillent sur des îlots agricoles très petits et peu fonctionnels (allant de 0,09 à 0,54 ha). L’utilisation agricole pâtit également d’un manque d’eau sur l’ensemble du territoire.
Dans ce contexte, il est nécessaire de mieux valoriser le potentiel agricole et pastoral de la commune, en tenant également compte des enjeux environnementaux. Cela ne peut se faire que par l’association de tous les propriétaires.
Il ne sera pas possible de revenir aux paysages des années 50, mais le travail conjoint des propriétaires, de la municipalité et des utilisateurs existants et futurs devrait permettre, avec l’AFP, 1953 2018 de faire reculer la friche et de conserver un environnement privilégié pour ses habitants et ses visiteurs.
La création de l’AFP permettra d’associer l’intégralité des propriétaires, y compris ceux qui ne se sentent pas concernés par ce territoire et ceux dont il est difficile de retrouver la trace.
Les objectifs de l’AFP permettront de répondre aux enjeux d’aujourd’hui et de demain :
- continuer et favoriser les utilisations agri-pastorales (fauche, pâture…) et les utilisations individuelles telles que jardins, petits élevages ou ruchers pour faire reculer la friche et amener une plus-value agro-environnementale,
- donner une sécurité aux exploitations agricoles et aux autres utilisateurs du territoire,
- simplifier et régulariser les relations entre les exploitations et les propriétaires,
- bien définir les conditions de location et d’entretien avec les exploitations agricoles,
- valoriser le territoire par des aménagements d’amélioration pastorale et/ou environnementale :
travaux d’intérêt collectif, accès, amenée d’eau, défrichement et reconquête pastorale, pâturage raisonné…
- apporter un développement économique à Avrieux, notamment à travers l’agriculture,
- lutter contre les risques naturels, notamment incendie,
- préserver un cadre de vie privilégié pour tous.

2- Le périmètre de l’AFP
Le groupe de travail et la commune, devant les enjeux importants du territoire, proposent la création de l’AFP sur une surface de 2611 hectares (sur les 3875 ha que compte la commune au total) représentant 429 propriétaires.
Ont été exclus du périmètre :
- tous les terrains construits ou à construire définis par le document d’urbanisme en vigueur,
- les terrains qui ont été soumis à enquête publique pour le Tunnel Euralpin Lyon-Turin,
- les clairières utilisées directement par les propriétaires eux-mêmes,
- les falaises et éboulis,
- la plupart des forêts,
- les parcelles support d’une construction.
Néanmoins, et afin d’assurer la continuité de l’AFP, des bois privés ont été compris dans le périmètre car ils permettent aux animaux de passer d’une clairière à l’autre. Le choix a été fait de ne pas couper des parcelles cadastrales, ce qui complique la constitution du dossier d’AFP et le repérage par les propriétaires.
Il est bien entendu que les terrains qui deviendraient constructibles seront exclus de l’AFP.
Il en sera de même si, par erreur, un bâtiment subsistait dans le périmètre lors de la création de cette AFP.

3- Les principes généraux de la vie de l’AFP
La vie de l’AFP sera régie par les projets de statuts et de règlement intérieur. Néanmoins, nous rappelons ici les principes fondamentaux retenus par le groupe de travail :
- L’utilisation de parcelles par un propriétaire ou un locataire, au moment de la création de l’AFP pourra continuer à condition que cette utilisation ne nuise pas à la mise en valeur agricole globale du secteur.
- La gestion des bois productifs sera traitée avec le propriétaire qui pourra continuer à les exploiter lui-même.
- Une commission se réunira annuellement avec les utilisateurs des terrains de l’AFP afin de faire le point sur l’entretien des parcelles, les besoins, et en conséquence les travaux à prévoir…
Le Conseil syndical de l’AFP, élu en Assemblée Générale, proposera un programme de travaux d’intérêt collectif soumis au vote de l’assemblée générale des propriétaires. Après approbation des projets, la réalisation des ouvrages et des travaux sera faite dans un souci de concertation avec les propriétaires concernés, comme prévu dans le Règlement Intérieur.
La création de cette A.F.P. sur la commune d’Avrieux doit permettre une meilleure gestion du territoire en prenant en compte tous ses enjeux : patrimoniaux, agricoles, pastoraux, forestiers, environnementaux… par l’association de tous les propriétaires, publics et privés.

Une enquête publique s’est tenue du 1er au 26 mars 2021. La conclusion du commissaire enquêteur est FAVORABLE à la création d’une AFP à Avrieux. Télécharger le rapport .