Avant d'embaucher un ressortissant étranger, un employeur à l'obligation d'effectuer une déclaration préalable auprès de la préfecture.

Où et quand effectuer la demande ?

Conformément aux articles R 5221-27, R 5221-41 et suivants du code du travail, la déclaration doit être envoyée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
Cette déclaration s'effectue par mail à l'adresse : pref-employeurs-etrangers@savoie.gouv.fr et doit être accompagnée de la copie du titre de séjour de l'intéressé.

Notification de la réponse :

La réponse est notifiée à l'employeur dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur est réputée accomplie.

Sanctions :

L’employeur qui ne procède pas, auprès du Préfet, à la déclaration d’emploi d’un travailleur étranger est passible des sanctions prévues pour les contraventions de 5ème classe.
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour est passible de 15000€ d'amende par étranger concerné et d'une peine d'emprisonnement de 5 ans ( article L.8251-1 du code du travail). L'employeur s'expose également au paiement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ( articles L.822-2 à 6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), ainsi qu'au paiement d'une contribution spéciale ( article L.8253-1 du Code du travail).