ARMURIERS : Définitions, formations, agréments et ouverture de commerce

TEXTES APPLICABLES

Articles L 313-2 à L 313-7 et R 313-1 à R 313-46 du code de la sécurité intérieure (CSI)

DÉFINITIONS

L'article R311-2 du code de la sécurité intérieure précise les différentes catégories d’armes :

-Armes de catégorie A : armes interdites à l'acquisition et à la détention

-Armes de catégorie B : armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation

-Armes de catégorie C : armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration

-Armes de catégorie D : armes dont l’acquisition et la détention sont libres.

Armurier : toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location, le prêt, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'arme, de munitions et de leurs éléments.

Activité d’intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet consiste, en tout ou partie :

- à rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente, de prêt ou de location-vente de matériels de guerre, d'armes et de munitions ou de matériels assimilés, ou à conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties

- ou à organiser des transferts d'armes à feu, d'éléments d'arme ou de munitions à l'intérieur d'un État membre, depuis un État membre vers un autre État membre, depuis un État membre vers un pays tiers ou depuis un pays tiers vers un État membre.

Cette opération d'intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage ou celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat de commission.

Commerce de détail : activité d'armurier effectuée à destination d'un consommateur final (commerce à destination des usagers).

Courtier : toute personne physique ou morale qui se livre à une activité d'intermédiation.

FORMATIONS D'ARMURIER (R 313-1 A et R 313-1 F DU CSI)

Conformément au décret n°2023-557 du 03 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions, l'accès aux formations d'armurier délivrées à compter du 1er janvier 2024 est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par le Préfet du lieu de domicile du demandeur.

A réception du dossier, la préfecture transmet un accusé réception par courrier. L'autorisation délivrée est accordée dans un délai de deux mois, pour une durée d'un an. Cette décision est notifié au demandeur par lettre recommandée avec accusé réception. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut refus implicite de la préfecture.

Le décret précité permet l'accès à six certificats de qualification professionnelle :

•  certification « commerce des armes et munitions » : certification complète.
•  certification « ventes aux enchères publiques »
•  certification « prestations techniques distinctes de la fabrication ou de la réparation d’armes à feu telles que traitement des matériaux, décoration, gravure ou marquage »
•  certification « fabrication ou commerce d’armes relevant du 8° de la catégorie B » (générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité supérieure à 100 ml)
•  certification « vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D »
•  certification « vente habituelle ou professionnelle d’armes à feu relevant des e, f ou g de la catégorie D ou de munitions et éléments de munitions de la catégorie D »

♦ Ces certifications sont dispensées par la Fédération professionnelle des métiers de l'arme et de la munition de chasse et de tir ( FEPAM) : https://www.fepam.fr/

Vous trouverez ci-dessous les formulaires de demande d'autorisation préalable à l'accès à une formation aux métiers de l'armurerie et de l'armement :

Ces formulaires sont également destinés aux formations suivantes :

•  certificat d’aptitude professionnelle Armurerie en apprentissage dispensé par le lycée des métiers Benoit Fourneyron (Saint Etienne - 42)
•  certificat d’aptitude professionnelle Armurerie voie scolaire dispensé par le lycée des métiers Benoit Fourneyron (Saint Etienne - 42)
•  brevet des métiers d’art dispensé par le lycée des métiers Benoit Fourneyron (Saint Etienne - 42)
•  certificat d’aptitude professionnelle Armurerie dispensé par le lycée des métiers Benoit Fourneyron (Saint Etienne - 42)

OUVERTURE DES COMMERCES D’ARMES

L'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D est soumise à autorisation.

La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement. Elle indique l'identité et la qualité du représentant, l'adresse du local, la nature de l'activité et les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objet du commerce de détail.

COMMERCES D'ARMES DE CAT Centre d'aide par le travailÉGORIES C ET D

L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments essentiels, des catégories C ou D est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le préfet du département où est situé ce local, après avis du maire.

Un établissement ayant fait l'objet d'une déclaration avant le 11 juillet 2010 n'est pas soumis à cette autorisation.

Demande d’autorisation préfectorale :composition du dossier

La demande d’autorisation est à déposer, avant ouverture du local, au préfet du département d’implantation de l’établissement.

Le formulaire de demande à compléter, téléchargeable ci-dessous, est à renvoyer avec les pièces à joindre à l'adresse suivante :

Préfecture de la Savoie

Château des Ducs de Savoie

Direction des sécurités - BSIRA

Service des armes

BP1801

73018 CHAMBÉRY CEDEX

Pièces à joindre à la demande :

• un plan relatif à la situation du local (plan de situation prévisionnel au 1/25000)
• un extrait à jour du registre du commerce et des sociétés (les auto-entrepreneurs étant dispensés de s’inscrire au RCS, ils ne peuvent ouvrir un commerce d’armes)
• un rapport établi sur papier libre, détaillant les moyens permettant d’assurer la sûreté du local contre les vols et intrusions et indiquant les modalités de conservation du matériel et de sa présentation au public
• une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément ou le cas échéant, de l'autorisation délivrée par le ministre de l'intérieur, valable pour une durée maximale de dix ans pour la fabrication et le commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B.

Le préfet sollicite pour avis le maire de la commune où est situé l'établissement. L'avis du maire est donné dans un délai d’un mois. Passé ce délai, l’avis est réputé rendu.

L’autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.

AGRÉMENT DES ARMURIERS

Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative, exercer l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels.

Sont dispensées d'agrément les activités exclusivement relatives aux lanceurs de paintball classés au h de la catégorie D et aux munitions spécifiquement conçues pour les lanceurs de paintball et classées au j de la catégorie D.

Demande

La demande est présentée soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier c’est-à-dire la personne physique agissant à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale. Dans ce dernier cas, l’agrément sera délivré à celui-ci.

Composition du dossier

- Formulaire à télécharger ci-dessous et à compléter.

- Copie de la carte nationale d’identité française ou du passeport

- Original d'un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois

- un justificatif de domicile : exemple facture d’électricité ou téléphone fixe de moins de 3 mois.

- un extrait de Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales

- la copie d’un document établissant les compétences professionnelles du demandeur :

• soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre État membre de l'Union européenne ou par un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une compétence professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement.
• soit du certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’armurerie et agréé par le ministre de l’intérieur.
• soit, pour le dirigeant de l'entreprise, d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre État membre de l'Union européenne ou par un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins six ans dans les métiers de l'armurerie.

Dans ce cas, chacun des établissements de l'entreprise doit comporter dans son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés ci-dessus.

Pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à défaut de produire un des documents énumérés plus haut , un document établissant la capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie de l'agrément ou du titre équivalent délivré par l'autorité administrative de cet État et justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier devra être fourni.

- un document attestant de son honorabilité : le demandeur doit produire une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne fait l’objet d’aucune interdiction , même temporaire d’exercer une profession commerciale.

Pour les ressortissants étrangers, le demandeur doit en outre produire un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Le dossier complet est à renvoyer avec les pièces à joindre à l'adresse suivante :

Préfecture de la Savoie

Château des Ducs de Savoie

Direction des sécurités - BSIRA

Service des armes

BP1801

73018 CHAMBÉRY CEDEX

L'agrément des armuriers est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans. Il est valable sur l'ensemble du territoire national.

DEMANDE D’ACCÈS AU FICHIER NATIONAL DES INTERDITS D’ACQUISITION ET DE DÉTENTION D’ARMES

L'article R312-8 du code de la sécurité intérieure (dans sa version entrée en vigueur le 1er août 2018) rend obligatoire la consultation par les armuriers, dans le cadre de la vente d’armes, du fichier national des interdits d’acquisition d’armes (FINIADA).

Il vous appartient de demander un accès au préfet en complétant le formulaire suivant:

Une fois l'accès obtenu vous  pourrez trouver les informations utiles à l'utilisation du site dans le document ci-dessous.