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Procédure de remboursement pour les majeurs protégés

 
 
Procédure de remboursement pour les majeurs protégés sur le trop perçu de l’État dans le cadre de l’annulation par le Conseil d’État de la première tranche du barème de participation financière au coût de la mesure de protection par le majeur protégé pour les années 2018 et 2019

Les personnes protégées participent au coût de leur mesure de protection en application d’un barème de participation.

Le nouveau barème entré en vigueur au 1er septembre 2018 a fait l’objet d’une annulation partielle par le Conseil d’État, par décision du 12 février 2020. Cette décision a annulé le 1° de l’article R 471-5-3 du code de l’action sociale et des familles, correspondant à la première tranche de participation du barème pour les personnes ayant des revenus supérieurs à l’Allocation adulte handicapée (AAH) avec effet rétroactif.

Les prélèvements effectués sur cette tranche n’ayant ainsi plus de base légale, les personnes concernées peuvent demander le remboursement des sommes correspondantes pour les années 2018 et ou/2019.

Afin de permettre le remboursement des personnes protégées, le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs fixe un nouveau barème et établit la procédure de remboursement.

Aussi, les personnes bénéficiaire d’une mesure de protection en 2018 et/ou en 2019 à la date de la demande de remboursement et faisant toujours l’objet d’un accompagnement par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs verront leur demande de remboursement pris en charge par leur mandataire.

Il est à noter que sont exclues du remboursement les personnes exonérées de participation durant ces deux années d’exercices ou celles pour lesquelles le montant de la première tranche supprimée par le Conseil d’État est récupéré sur les tranches supérieures du barème.

Dans le cas de personnes ne faisant plus l’objet d’une mesure de protection, différentes situations peuvent se présenter :

- La personne protégée a bénéficié d’une main-levée : elle doit prendre contact avec son mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le mandataire lui fournira les éléments permettant de déterminer le montant du remboursement. Ces éléments ainsi que le justificatif de sa main-levée devront être joints impérativement à sa demande de remboursement.

- La personne protégée est décédée : La demande de remboursement est formulée par ses ayants-droits. Ceux-ci, d’une part, pour constituer la demande de remboursement, devront prendre contact avec le mandataire judiciaire à la protection des majeurs en charge de la mesure, celui-ci devra fournir aux ayants-droits les éléments permettant de déterminer le montant du remboursement, et d’autre part devront justifier de leur qualité d’ayants-droits (livret de famille, justificatif notarial….).

Enfin, dans le cas d’un transfert de mesure soit vers un autre mandataire soit à la famille : la demande de remboursement sera effectuée, par la personne qui est, à présent, en charge de la mesure. Les éléments permettant de déterminer le montant du remboursement seront fournis par le mandataire précédemment en charge de la mesure.

Pour ces trois situations, les demandes de remboursement seront à adresser avec leurs justificatifs auprès des services de l’État :

DDCSPP de la Savoie

Service Solidarités, égalité et insertion sociale

Pôle hébergement et accès aux droits

321 chemin des moulins

BP 91113

73011 CHAMBERY CEDEX

Mail : ddcspp-seis-peled@savoie.gouv.fr

Il est à noter que le délai de prescription des créances de l’État est de 4 ans à compter du 1er janvier 2020.

Pour toutes informations complémentaires, merci de contacter par mail, les services de l’État

(ddcspp-seis-peled@savoie.gouv.fr )

Le décret n°2020-1684 du 23 décembre 2020  est consultable sur le site légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739332