Dispositifs d’aide à la suite des intempéries à La Léchère et Saint-Sorlin-d’Arves
Pour les particuliers assurés : le dispositif d’indemnisation des catastrophes naturelles
Le mécanisme d'indemnisation des catastrophes naturelles, communément appelé « Cat-Nat », qui repose sur le principe de solidarité nationale, permet d’offrir la possibilité aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités de percevoir des indemnisations en cas de reconnaissance officielle d'une situation comme étant une « catastrophe naturelle » par arrêté interministériel. Les dédommagements sont spécifiquement alloués aux dommages matériels directement infligés aux biens assurés, entre autres :
- Les dégâts directs causés aux bâtiments, au matériel, au mobilier et aux véhicules.
- Les coûts engendrés par la démolition et le déblaiement des biens sinistrés.
- Les dommages liés à l'humidité ou à la condensation résultant de la stagnation de l'eau dans les locaux
- Les frais de nettoyage des locaux touchés et toutes les mesures de sauvetage nécessaires.
- Les dépenses liées aux études géotechniques indispensables à la restauration des biens.
- Les pertes d'exploitation découlant directement des dommages subis.
Deux conditions sont à remplir :
- Avoir souscrit une assurance de dommages aux biens (multirisques habitation, multirisques automobile, local professionnel…). La garantie « catastrophes naturelles » fait systématiquement partie de ces contrats, sauf pour les bateaux. Les biens couverts uniquement par un contrat d’assurance responsabilité civile, eux, ne bénéficient pas de cette garantie ;
- la catastrophe naturelle doit avoir été reconnue comme telle par un arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française (JORF), qui précise les zones touchées, les périodes auxquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par l’événement. Il revient au maire de procéder à cette demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune.
Une fois l’arrêté interministériel publié au Journal officiel, les assurés ont trente jours pour déclarer leur sinistre auprès de leur compagnie d’assurance.
Pour les entreprises
Les inondations ont eu un impact direct ou indirect sur l'activité de plusieurs entreprises. Face à cette situation, l'État est entièrement engagé dans un soutien actif à ces entreprises.
Site de dépôt pour la demande d’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Madame Florence VALLET, Conseillère départementale à l’accompagnement des entreprises en difficultés en Savoie constitue le point d’entrée des commerces et entreprises qu’elle pourra orienter vers un dispositif d’accompagnement après avoir effectué un examen de leur situation.
Elle peut être jointe par téléphone ou par courriel. La prise de contact par courriel est à privilégier, car elle permet à l’entreprise de formaliser sa demande.
Madame Florence VALLET
Téléphone : 06 15 76 59 90
Adresse mail : codefi.ccsf73@dgfip.finances.gouv.fr
Pour les collectivités : deux aides disponibles
La demande de dotation de solidarité :
Cette allocation a pour objectif de contribuer à la réparation des dommages qui s’élèvent à un montant total supérieur à 150 000 euros hors taxes, causés aux biens des collectivités locales et de leurs regroupements par des événements climatiques ou géologiques graves qui ne sont pas assurables.
Les bénéficiaires de cette assistance incluent les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités locales et/ou d'EPCI, ainsi que le conseil départemental.
La collectivité recevant l'aide doit assurer la maîtrise d'ouvrage du projet de réparation ou de reconstruction. Dans le cadre de cette initiative, des avances peuvent être versées de manière prompte pour faciliter la mise en œuvre rapide des travaux nécessaires.
Comment faire une demande de dotation de solidarité ?
Les collectivités concernées disposent de deux mois pour transmettre en préfecture, une évaluation des dommages : photos, note explicative, devis.
Après avoir reçu l’évaluation du montant des dégâts par les collectivités, la préfecture procède au contrôle de premier niveau. Elle peut solliciter l’appui d’une mission d’inspection du CGEDD (commissariat général à l’écologie et au développement durable) qui procédera au contrôle de second niveau. Sur les bases du rapport fourni par la mission, la préfecture fixe, dans les limites prévues par le droit, le montant total de la subvention.
Après accord du ministre de l’Intérieur et des outre-mer sur ce montant, elle délègue les crédits aux collectivités éligibles en fonction de leur capacité financière, de leur taille et de l’importance des dégâts.
Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) :
Le fonds d'aide au relogement d'urgence vise à accorder des aides aux entités locataires telles que les communes, les établissements publics locaux, et les groupements d'intérêt public compétents. Cette assistance, d'une durée maximale de 6 mois, est octroyée lorsque ces entités assument les responsabilités suivantes :
- Le relogement d'urgence de personnes occupant des locaux ayant fait l'objet d'une mesure de police spéciale en matière de lutte contre l'habitat indigne, ayant été soumis à une mesure de police générale, ou ayant été affectés par une catastrophe naturelle.
- La réalisation de travaux interdisant l'accès à ces locaux, tels que le murage des ouvertures ou la mise en place d'un système de fermeture visant à restreindre l'accès.
Cette aide, octroyée sous forme de subvention, a pour objectif de couvrir intégralement ou partiellement (à hauteur de 75 % ou 100 %) les frais engagés dans ces démarches.
Pour en savoir plus : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/le-fonds-daide-au-relogement-durgence-faru
François Ravier, préfet de la Savoie, salue l’engagementdes maires des deux communes, ainsi que la mobilisationdes sapeurs-pompiers du SDIS73 et la solidarité des habitants, pour leur investissement remarquable en faveur d'un retour à la normale le plus prompt possible.