Travaux en cours d’eau, en zone inondable, en zone humide
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Les textes réglementaires
La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA)
Elle fixe quels sont les travaux en cours d’eau (protection de berge, passage à gué, curage, création de seuil, d’un pont, d’un busage...) et les interventions en zone humide ou en zone inondable (remblais...) qui doivent faire l’objet d’une procédure de déclaration [ 1] ou d’autorisation [ 2] en fonction de leur importance.
La nomenclature des opérations concernées est fixée par l’article R214-1 du code de l’environnement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046661940)
Vos interlocuteurs par secteur
Ils sont à votre disposition pour vous orienter vers la procédure correspondant à votre projet. N’hésitez pas à les contacter par téléphone ou par voie de messagerie.
Déclaration en ligne : téléprocédure
Merci de choisir de préférence la déclaration en ligne via la téléprocédure accessible sur le site suivant :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929
Pour déposer une déclaration papier
Les formulaires ci-dessous peuvent-être utilisés pour simplifier votre déclaration qui doit comprendre toutes les pièces exigées au R.214-32 du code de l’environnement.
à télécharger pour tous les travaux :
-
Formulaire d’évaluation simplifié des incidences Natura2000 selon la
à télécharger pour les ouvrages existants ou anciens :
- 2011 (pour les ouvrages existants uniquement)
Compatibilité avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
Tous les projets soumis à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques doivent être compatibles avec les orientations fondamentales du SDAGE. Consultez et téléchargez ces orientations en suivant le lien ci-dessous :
SDAGE (redirection sur le site www.rhone-mediterranée.eaufrance.fr) lien à remplacer par https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestion-de-leau/sdage-2022-2027-en-vigueur)
Pour identifier les cours d’eau soumis à la réglementation loi sur l’eau, une cartographie est à votre disposition (lien https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysages-environnement-risques-naturels-et-technologiques/Environnement/Eau-foret-biodiversite/Lacs-et-cours-d-eau/Cartographie-des-cours-d-eau-au-titre-de-la-loi-sur-l-eau-des-BCAE-et-des-ZNT)