Les textes réglementaires

La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA)

Elle fixe quels sont les travaux en cours d’eau (protection de berge, passage à gué, curage, création de seuil, d’un pont, d’un busage...) et les interventions en zone humide ou en zone inondable (remblais...) qui doivent faire l’objet d’une procédure de déclaration [ 1] ou d’autorisation [ 2] en fonction de leur importance.

La nomenclature des opérations concernées est fixée par l’article R214-1 du code de l’environnement.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046661940)

                      Vos interlocuteurs par secteur

Ils sont à votre disposition pour vous orienter vers la procédure correspondant à votre projet. N’hésitez pas à les contacter par téléphone ou par voie de messagerie.

Les formulaires à renseigner

à télécharger pour tous les travaux :

• Télécharger Annexe 1 - Natura 2000 - maj 2011 DOC - 0,12 Mb - 21/02/2012

   
   Formulaire d’évaluation simplifié des incidences Natura2000 selon la
   

• Télécharger Carte des zones Natura2000 - maj 2011 PDF - 0,41 Mb - 21/02/2012

   

à télécharger pour les ouvrages existants ou anciens :

• Télécharger Annexe 2 : Fiche de demande de reconnaissance d’antériorité DOC - 0,06 Mb - 21/02/2012

      2011 (pour les ouvrages existants uniquement)

Compatibilité avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

Tous les projets soumis à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques doivent être compatibles avec les orientations fondamentales du SDAGE. Consultez et téléchargez ces orientations en suivant le lien ci-dessous :
SDAGE (redirection sur le site www.rhone-mediterranée.eaufrance.fr) lien à remplacer par https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestion-de-leau/sdage-2022-2027-en-vigueur)

Pour identifier les cours d’eau soumis à la réglementation loi sur l’eau, une cartographie est à votre disposition (lien https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysages-environnement-risques-naturels-et-technologiques/Environnement/Eau-foret-biodiversite/Lacs-et-cours-d-eau/Cartographie-des-cours-d-eau-au-titre-de-la-loi-sur-l-eau-des-BCAE-et-des-ZNT)