Informations - Démarches
Constitution du dossier de demande d’ouverture d’enquête :
Le dossier de demande d’ouverture d’enquête publique DUP devra démontrer l’utilité publique du projet. Les éléments constitutifs de l’utilité publique devront être développés principalement dans la notice explicative (voir fiches 1, 2 et 3).
Enquête publique DUP régie par le code de l'expropriation
Télécharger Fiche 1-Dossier d'enquête DUP travaux-code de l'expropriation
PDF - 0,07 Mb - 21/09/2020
Enquête publique DUP régie par le code de l’environnement dans les hypothèses suivantes :
- projet soumis à étude d’impact
- nécessité d'une mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le projet
Enquête parcellaire régie par le code de l’expropriation
Télécharger Fiche 4-Dossier d'enquête parcellaire-code de l'expropriation
PDF - 0,09 Mb - 21/09/2020
A l’issue de la phase administrative, intervient la phase judiciaire de la procédure d’expropriation au terme de laquelle le transfert de propriété sera prononcé par ordonnance du juge de l’expropriation.