Taxe de séjour

Mis à jour le 02/05/2024

Nouveautés à partir de 2021

  • Avancement de la date limite de délibération
    Pour modifier les tarifs etc, il faut désormais délibérer avant le 1er juillet N (au lieu du 1er octobre N) pour prise d’effet au 1er janvier N+1 (cf article 123 de la LFI 2021 – Articles L2333-26, L2333-30, L2333-41 et L5211-21 du CGCT).
  • Modification du plafonnement des tarifs pour les hébergements non classés
    Le tarif pour la catégorie 9 (hébergements non classés) est désormais automatiquement plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité (pas besoin de délibération), sans référence au tarif des hôtels de tourismes 4* (cf article 124 de la LFI 2021 – Article L2333-30 du CGCT).
  • Rehaussement de l’abattement maximum de la taxe de séjour forfaitaire
    L’abattement maximal est désormais de 80% (contre 50% auparavant). Une délibération est nécessaire pour modifier la valeur de l’abattement (cf article 122 de la LFI 2021 – Article L2333-41 du CGCT).

Tarifs planchers et plafonds

Fichier d'aide à la fixation des tarifs de la taxe de séjour
Ce fichier contient :

  • un onglet récapitulant les tarifs plancher/ plafond pour chaque catégorie d'hébergement (rien à modifier),
  • un onglet avec le tableau des tarifs adoptés par la collectivité (cases jaunes à remplir) et la surtaxe départementale, avec des vérifications/ calculs automatisés (cases grises à ne pas modifier) qui permettent des prévenir les illégalités/ imprécisions. Ce tableau devrait être intégralement incorporé dans toute délibération fixant/ modifiant les tarifs pour davantage de clarté.

Fichier d'aide au calcul de la taxe de séjour forfaitaire
Ce fichier contient un onglet dédié aux hébergements classés, et un second onglet pour les hébergements non classés.

  • les cases jaunes sont à compléter avec les infos de l'hébergeur
  • les cases vertes sont à compléter avec les infos de la délibération adoptée par la collectivité
  • les cases grises ne doivent pas être modifiées et se calculent automatiquement

Espace "Taxe de séjour" sur le site de la DGCL-DGFIP
Cet espace comprend divers documents utiles, notamment la dernière version du guide pratique de la taxe de séjour.

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-de-sejour