Suppression Taxe Habitation

Mis à jour le 29/03/2021

pas de vote de taux de Taxe d'Habitation (taux gelé depuis 2019)
le taux de TH 2019 est utilisé pour l'imposition des résidences secondaires
les communes reçoivent une compensation pour la perte de leur TH (montant = taux TH 2017 x bases TH 2020)
cette compensation repose sur le transfert de la part départementale de la TPFB aux communes
- taux de référence communal TFPB 2021 = taux TFPB 2020 communal + taux TFPB 2020 départemental (11,03%)
- pas de surcoût pour les contribuables : ils payeront désormais à la commune ce qu'ils payaient auparavant au Département
- exemple: une commune avec un taux TFPB 2020 de 20,00% qui souhaite reconduire la même fiscalité qu'en 2020 doit voter un taux de TFPB 2021 de 20,00% + 11,03% = 31,03% (tout autre taux serait considéré commune une hausse ou une baisse par rapport à 2020)
- le montant du produit de TFPB départementale récupéré par les communes est modulé par un coefficient correcteur afin d'atteindre le bon montant de compensation
le nouveau pivot pour les variations de taux est la TFPB
tous ces éléments sont détaillés dans la FAQ téléchargeable ci-dessous

Explications détaillées concernant notamment les compensations mises en place pour les collectivités