Aides aux collectivités face à la crise énergétique
Bouclier tarifaire gaz
Ce dispositif vise à protéger les consommateurs contre la hausse du prix du gaz : l'Etat a limité la hausse des tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVg) et prend en charge le surcoût des tarifs des offres de marché par rapport aux tarifs réglementés en versant directement le delta aux fournisseurs de gaz.
Ce dispositif n'est cependant pas ouvert aux collectivités territoriales.
Pour plus d'informations :
https://www.ecologie.gouv.fr/bouclier-tarifaire-gaz-naturel
Bouclier tarifaire électricité
Ce dispositif (prévu au VIII de l' article 181 de la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023) vise à protéger les consommateurs non domestiques (notamment les entreprises et les collectivités territoriales) contre la hausse des prix de l'électricité, en la limitant à 15% à partir du 1er février 2023 au 31 décembre 2023 (le surcoût étant pris en charge par l'Etat).
Comme indiqué à l'article 1 du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022, il est ouvert aux collectivités :
- employant moins de 10 agents (au sens ETP)
- ayant des recettes (au sens du II de l'article 1er de l' arrêté TRER1932478A du 12 décembre 2019) annuelles inférieures à 2 millions d'euros
- pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut transmettre une attestation à votre fournisseur d'électricité d'ici le 31 mars 2023.
Pour plus d’informations :
https://www.impots.gouv.fr/dispositifs-amortisseur-electricite-et-bouclier-tarifaire (tout en bas)
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie#bouclier_2023
https://www.ecologie.gouv.fr/bouclier-tarifaire-lelectricite-et-amortisseur-electricite
Amortisseur électricité
Ce dispositif (prévu au IX de l' article 181 de la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023) vise à protéger contre la hausse des prix de l'électricité les consommateurs non domestiques (notamment les entreprises et les collectivités territoriales) qui ne bénéficient pas déjà du bouclier tarifaire, via la prise en charge par l'Etat de l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180€/MWh (soit 0,18€/kWh) sur 50% du volume d’électricité consommé.
Ce dispositif est ouvert sans conditions à l'immense majorité des collectivités locales et de leurs groupements, sauf pour les SPIC (budgets en M4x) qui doivent satisfaire certaines conditions (par exemple moins de 250 salariés et moins de 50 millions d'euros de recettes annuelles).
Pour plus d'informations :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/lamortisseur-electricite-pour-les-collectivites-locales-et-leurs-groupements
https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023
Filet de sécurité contre l'inflation
Ce dispositif vise à compenser la hausse de certaines dépenses des collectivités, notamment la hausse des prix de l'énergie (que le bouclier tarifaire et l'amortisseur électricité limitent mais n'annulent pas).
Au titre de 2022 :
L' article 14 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 prévoit que l'Etat compense :
- 50% du surcoût lié à la hausse du point d'indice dans la fonction publique entre 2022 et 2021
- 70% du surcoût lié à la hausse des prix de l'énergie entre 2022 et 2021
Sont éligibles les communes et leurs groupements dont l'épargne brute :
- représentait au moins 22% de leurs recettes réelles de fonctionnement 2021,
- a baissé d'au moins 25% en 2022 par rapport à 2021, à cause de la hausse du point d'indice et/ou des coûts de l'énergie
avec éventuellement une condition supplémentaire :
- communes : potentiel financier par habitant inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de leur strate
- EPCI à fiscalité propre : potentiel fiscal par habitant inférieur à deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant de leur catégorie
- EPCI sans fiscalité propre (syndicats) : pas de condition supplémentaire
Le décret d'application n° 2022-1314 précise que le versement définitif de l'aide interviendra d'ici fin octobre 2023.
Au titre de 2023 :
L' article 113 de la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 précise que l'Etat versera une aide "égale à 50% de la différence entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50% de celle des recettes réelles de fonctionnement (RRF) entre 2023 et 2022" (tous budgets confondus), c'est à dire en d'autres termes [(50% hausse dépenses énergie) - (25% hausse RRF)].
Sont éligibles les départements, les communes et leurs groupements dont l'épargne brute a baissé d'au moins 15% en 2023 par rapport à 2022, avec éventuellement une condition supplémentaire :
- communes et départements : potentiel financier par habitant inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de leur strate
- EPCI à fiscalité propre : potentiel fiscal par habitant inférieur à deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant de leur catégorie
- EPCI sans fiscalité propre (syndicats) : pas de condition supplémentaire
Le décret d'application n° 2023-462 précise que :
- le versement de l'aide interviendra d'ici le 31 juillet 2024 (cf article 1)
- il est possible de demander un acompte de 30% (voire 50%) avant le 15 octobre 2023 (cf article 7), qui devra être remboursé en cas de trop-perçu