♛ Éligibilité du demandeur :

Seuls les agriculteurs « actifs » peuvent bénéficier des aides PAC Politique agricole commune (au sens de la réglementation européenne).

♛ Pour cela, deux conditions cumulatives sont à respecter :

Une personne physique ou morale*, ayant une exploitation et exerçant une activité agricole, qui doit :

   ♣ être assurée à l’ATEXA au titre de son activité dans l’exploitation,

   ♣ ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite (quel que soit le régime), s’il a 67 ans et plus.

* Pour les personnes morales sous forme sociétaire (EARL, GAEC, SCEA…) au moins un associé doit respecter cette définition d’agriculteur actif.

♛ Pour plus de renseignements :

   ♣ Règles transversales : cliquez ici
   ♣ Agriculteur Actif : cliquez ici
   ♣Transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun : cliquez ici