Stratégie Eau Air Sol

Bonnes pratiques de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

La loi « climat et Résilience » a défini, conformément aux ambitions européennes, l’objectif d’atteindre en 2050 l’absence de toutes artificialisation nette des sols, dit « zéro artificialisation Nette » ou « ZAN ». Cet objectif à moyen terme doit se traduire par une réduction progressive de surfaces artificialisées. La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Savoie a validé en fin d’année dernière des bonnes pratiques établies sous forme d’une doctrine lui permettant de formuler des avis argumentés et homogènes visant à conforter la limitation de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette politique publique de diminution de l’artificialisation des sols est portée par les services de l’État et mise en œuvre par les collectivités territoriales au travers de leur document d’urbanisme. L’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme est l’occasion privilégiée pour une collectivité de « réfléchir » à l’enjeu de la consommation foncière sur son propre territoire, de prévoir des objectifs de gestion économe de l’espace, de réduction et d’équilibre. La CDPENAF s’est saisie de la possibilité ouverte par la loi d’être consultée de manière systématique lors de l’élaboration ou de la révision de ces documents. Cette doctrine, à usage interne de la CDPENAF, dans un premier temps, a vocation à être partagée avec les collectivités territoriales, les pétitionnaires et les services instructeurs de l’application du droit du sol.

Favoriser la mobilisation des terrains déjà artificialisés

La valorisation des friches et plus généralement les politiques de renouvellement urbain via le développement de projets qui offrent à la fois une meilleure compacité et une grande qualité urbaine sont des outils pour limiter la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et  tendre vers le « zéro artificialisation Nette » défini dans la loi « climat et Résilience ».

Dans ce contexte, les opérations de réhabilitation de tènements fonciers déjà artificialisés, mais en friches, doivent être privilégiées. Pour faciliter la mobilisation de ces terrains, il est primordial de les identifier de manière systématique de façon à anticiper leur recyclage et l'intégrer aux réflexions lors de l’élaboration ou la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) puis aux programmes contractuels comme Petites Villes de Demain et les Contrats de Relance et de Transition Écologique (CRTE).

C'est la démarche à laquelle s'emploie la direction départementale de territoires (DDT) dans le cadre de sa mission d'accompagnement des collectivités, en s'appuyant sur divers outils de connaissance comme son observatoire des zones d'activités économiques et l'observatoire départemental des friches de l'EPFL73, puis en déployant les outils financiers de l’État (Fonds Friches...) pour soutenir les opérations qui émergent de ces travaux.