Assistance de l'Etat à la numérisation
Les données géographiques, publiées sur le portail de l'urbanisme, devront être conformes aux standards réalisés par la Commission de validation des données informatiques spatialisées (COVADIS) à partir des travaux du Conseil national de l’information géographique (CNIG).
Ainsi, l’État incite les communes, ou leurs prestataires en charge de l'élaboration d'un PLUPlan local d'urbanisme, à élaborer les documents graphiques dans un format numérique à la norme définie par la COVADIS.
Pour les assister dans cette démarche, la DDTdirection départementale des territoires met à disposition des communes et des groupements de communes
co-réalisé par les DDTdirection départementale des territoires 73 et 74, et la RGD 73-74.
Elle leur propose également une assistance méthodologique avec :
- la fourniture, sur demande, des modèles de données correspondants à utiliser systématiquement en cas d’élaboration (version Mapinfo et version QGIS),
- une assistance à l'utilisation d'outils libres de droit permettant la réalisation des documents graphiques des PLUPlan local d'urbanisme dans les formats normalisés,
En cas de modification, modification simplifiée, révision selon les modalités définies par le septième alinéa de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme ou mise en compatibilité d’un PLU , les services de l’État fourniront l’ensemble des données numériques correspondant à la dernière version officielle du PLU.
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