Taxe d'aménagement (TA)
Elle est constituée de :
- une part destinée à la commune : en vue de financer les équipements publics communaux rendus nécessaires par l’urbanisation.
- une part destinée au département : en vue de financer, d’une part, la protection, la gestion et l’ouverture au public des espaces naturels sensibles et d’autre part les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Le Conseil Départemental de la Savoie a fixé le taux à 2,5 %. Cette part départementale s'impose dans toutes les communes.
A lire dans cette rubrique
Dans quel cas s'applique cette taxe ?
Publié le 28/04/2017
Préfet
de la Savoie
Taux applicables dans la commune de votre projet
Publié le 28/04/2017
Préfet
de la Savoie
Quel est le mode de calcul ?
Publié le 29/11/2019
Préfet
de la Savoie
Abattement
Publié le 29/11/2019
Préfet
de la Savoie
Les modalités de paiement
Publié le 29/11/2019
Préfet
de la Savoie
En cas d'abondon du projet, que devez-vous faire ?
Publié le 29/11/2019
Préfet
de la Savoie
FAQ (Foire aux questions)
Publié le 29/11/2019
Préfet
de la Savoie
Historique des valeurs taxables nationales
Publié le 29/11/2019
Préfet
de la Savoie
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