Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
Mis à jour le 02/05/2024
Informations générales
De manière générale, il faut délibérer sur les tarifs avant le 1er juillet N pour qu'ils s'appliquent au 1er janvier N+1.
En l'absence de nouvelle délibération, les tarifs en vigueur continuent de s'appliquer.
Recodification
les dispositions fiscales en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sont, depuis le 1er janvier 2024, intégrées aux articles L454-39 et suivants du CIBS.
Les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent aux articles L2333-6 et suivants du CGCT + articles R2333-10 à R2333-17 du CGCT.
Tarifs plafonds
Liens utiles
Vous trouverez de nombreuses informations (dont un guide pratique) sur service-public.fr et le site de la DGCL-DGFIP (en cours de mise à jour)