Les services de l'État
en Savoie

Les chiens dangereux

La loi du 6 janvier 1999 visant à prévenir les accidents et agressions avec des molosses a imposé depuis le 1er janvier 2010 aux détenteurs de chiens catégorisés le permis de détention.

Les possesseurs de chiens classés par l’article L.211-12 du code rural et l’arrêté ministériel du 27/04/1999, en deux catégories, directement liées à leur morphologie et à leur ascendance soit :

Les chiens d’attaque (1ère catégorie)

Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements. Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"),
• astiff (chiens dits "boerbulls"),
• Tosa.

 À noter : la race Staffordshire terrier est l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

Interdictions et obligations :

La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention.

• Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France.
• Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique .
• Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.
• Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire.
• Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.

Les chiens de garde et de défense (2eme catégorie)

Il s’agit des chiens :

• de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
• de race Rottweiler,
• de race Tosa,
• non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

Remarque : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d’être dangereux.

Obligations :

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure titulaire d’un permis de détention :

• sur la voie publique,
• dans les transports en commun,
• dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
• dans les parties communes des immeubles collectifs.

Les conditions pour détenir un chien catégorisé

La personne qui envisage de détenir un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux (appelés aussi "chiens catégorisés"), doit remplir toutes les conditions ci-dessous :

• être âgée d’au moins 18 ans,
• ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),
• ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les Étrangers, sur un document équivalent),
• ne pas avoir fait l’objet d’une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, en raison du danger qu’il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans).

 La personne doit également avoir obtenu un permis de détention pour l’animal.

Comment obtenir le permis de détention ?

En produisant les justificatifs des actes suivants :

• identification par puce électronique (tatouage admis pour les chiens restant en France),
• certificat de stérilisation des chiens de 1ère catégorie (mâle et femelle),
• assurance en responsabilité civile couvrant les risques occasionnés par l’animal,
• vaccination annuelle contre la rage consignée dans le passeport européen de l’animal,
• évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire de la liste préfectorale,
• attestation d’aptitude obtenue auprès d’un formateur habilité.

Le respect de l’ensemble de ces obligations conditionne la délivrance, par la mairie du lieu de résidence du détenteur de l’animal, du permis de détention qui doit être présenté aux contrôles des forces de police ou de gendarmerie, ainsi qu’à la mairie du nouveau domicile en cas de déménagement. Le détenteur temporaire, quant à lui, devra pouvoir justifier de sa qualité par rapport au détenteur habituel de l’animal, ainsi que de la situation régulière de ce dernier en fournissant les justificatifs à l’appui.

A qui m’adresser pour me mettre en règle ?

• à mon vétérinaire pour ce qui concerne l’identification, la vaccination antirabique, et la castration des chiens de la 1ère catégorie, en lui indiquant l’âge du chien,
• à un vétérinaire inscrit sur la liste comme réalisant l’évaluation comportementale des chiens,
• à un club ou à un professionnel habilité en vue de ma propre formation pour obtenir l’attestation d’aptitude (formation de 7 h),
• à mon assureur pour la police d’assurance que je dois posséder en permanence,
• à la mairie du lieu de résidence pour qu’elle puisse me délivrer le permis de détention et reporter sa date et son numéro dans le passeport de mon chien, ou enregistrer mon changement de résidence avec, selon le cas, l'un des deux formulaires ci-dessous.

Formation et attestation d’aptitude

Pour obtenir son permis de détention, tout propriétaire ou détenteur d’un chien catégorisé doit être titulaire d’une attestation d’aptitude. Cette attestation est remise à l’issue d’une formation obligatoire. Cette formation est dispensée par un formateur agréé. Elle dure 1 journée et porte sur l’éducation et le comportement canins et la prévention des accidents.

L’attestation d’aptitude est délivrée par le formateur au propriétaire ou détenteur du chien. Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien. La liste des formateurs agréés est disponible ci-dessous.

Évaluation comportementale du chien

L’évaluation comportementale est obligatoire pour obtenir le permis de détention. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge de 8 mois (âge à partir duquel l’évaluation peut avoir lieu), un permis provisoire de détention, valable jusqu’au 1 an du chien, peut être délivré. L’évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire. Elle a pour objet de déterminer le danger potentiel de l’animal. Le propriétaire ou le détenteur du chien choisit le vétérinaire qui réalisera l’évaluation. Ce dernier doit être inscrit sur une liste départementale établie par le préfet disponible ci-dessous. À la suite de l’évaluation, le chien est classé suivant son niveau de dangerosité, sur une échelle de 1 à 4. Ce résultat est consigné dans un certificat délivré par le vétérinaire au propriétaire ou détenteur du chien.

Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur de l’animal.

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