Aide de base au revenu (DPB)
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♣ Le système des DPB actuel perdure :
• activation du nombre de DPB suivant le nombre d’hectares de surface admissible,
• les DPB non activés durant 2 ans consécutifs remontent à la réserve nationale,
• la convergence des valeurs vers une moyenne nationale se poursuit en deux étapes (2023 puis 2025). Cette convergence devrait profiter aux DPB de faible valeur,
ce qui est la majorité des droits en Savoie.
• En revanche, il n’y aura plus de taxation de 30 % de la valeur des DPB lors des transferts sans terre et les procédures de transfert seront simplifiées,
puisqu’il n’est plus nécessaire de justifier les mouvements de foncier.
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Paiement de base
Publié le 23/02/2023
Préfet
de la Savoie
DPB
Publié le 23/02/2023
Préfet
de la Savoie