Éligibilité des surfaces

Éligibilité des surfaces

   ♣ Les aides de la PAC Politique agricole commune sont versées uniquement sur des surfaces agricoles :
Terres arables, cultures permanentes (vignes, vergers, etc.) et prairies et pâturages permanents.
Ces surfaces font obligatoirement l’objet d’une activité de production et/ou d’un entretien minimal (pâture, fauche, absence d’enfrichement notamment).

A lire dans cette rubrique :  
   • Règles transversales : cliquez ici
   • Admissibilité des surfaces : cliquez ici
   • Les éléments toppographiques : cliquez ici

 

 

 

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