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Loi renforçant la securité et la lutte terrorisme

Mise à jour le 23/11/2017

Afin d’adapter l’arsenal juridique de l’Etat et lutter efficacement contre le terrorisme dans le cadre du droit commun, le Président de la République a promulgué le lundi 30 octobre 2017 la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Cette loi permet d’organiser une sortie maitrisée de l’état d’urgence en introduisant dans le droit commun des mesures ayant pour objet la prévention des actes de terrorisme.

La loi se décline en 4 mesures phares :

- Possibilité d’établir des périmètres de protection afin d’assurer la sécurité des grands événements

L’article 1er de la loi confie la compétence au préfet pour instaurer des périmètres de protection, de nature à assurer la sécurité d’événements ou de lieux exposés à la menace terroriste.

Possibilité de fermer certains lieux de culte pour une durée maximale de six mois

L’article 2 permet au préfet de procéder à la fermeture, sous le contrôle étroit du juge administratif et pour une durée maximale de six mois, des lieux de culte dans lesquels les propos tenus, les idées ou théories diffusées ou les activités s’y déroulant, incitent à la violence, à la haine ou à la discrimination ou font l’apologie d’actes terroristes.

Création d’un régime de surveillance individuelle, qui diffère largement du régime de l’assignation à résidence

L’article 3 permet au ministre de l’Intérieur de prendre des mesures visant à faciliter la surveillance d’un individu, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. Leur durée d’application sera limitée à un an. Ces mesures peuvent être prises à l’encontre de toute personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une «particulière gravité » (relations avec des personnes ou organisations terroristes/incitant au terrorisme).

Création d’un nouveau régime de visites et saisies à domicile, qui diffère du régime des perquisitions administratives

L’article 4 prévoit la création d’un nouveau régime de visites et saisies à domicile, désormais soumis à un contrôle renforcé du juge. Toujours proposées par le préfet - le motif est restreint « aux seules fins de prévenir le terrorisme ». Les visites et saisies seront désormais soumises à l’autorisation de l’autorité judiciaire, via le juge de la liberté et de la détention, après information du Procureur de la république de Paris et du Procureur de la République territorialement compétent.

Plus d’informations sur :

http://www.gouvernement.fr/action/renforcer-la-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le-terrorisme

https://www.interieur.gouv.fr/Espace-presse/Dossiers-de-presse/Loi-renforcant-la-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le-terrorisme-Dossier-de-presse

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