Dispositions applicables aux baux ruraux

Mis à jour le 09/10/2023
► Arrêtés :

⧫  Arrêté cadre : (version en vigueur au 20/09/2023), fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et conventions pluriannuelles de pâturage

⧫  Arrêté indices : fixant les valeurs locatives des terres et bâtiments agricoles applicables du 01/10/2023 au 30/09/2024

Modèles et contrats types de baux et conventions pluriannuelles :

Annexe 1 : contrat type de bail à ferme

Annexe 2 : contrat type de bail à ferme applicable aux alpages

Annexe 3 : contrat type de bail à ferme applicable aux vignes

Annexe 4 : convention pluriannuelle de pâturage  en alpage

Annexe 5 : convention pluriannuelle de pâturage  hors alpage

Annexe 6 : modèle de bail à ferme à clauses environnementales

 Guides complémentaires :

⧫ guide des démarches à suivre pour déterminer les valeurs locatives en alpages en application des arrêtés, ce guide a été actualisé en 2017 : cliquez ici

guide du bail à ferme à clauses environnementales en application des arrêtés, ce guide est en cours de finalisation et sera prochainement publié sur cette page.

Contact DDT direction départementale des territoires : Nathalie COLIN nathalie.colin@savoie.gouv.fr Tel : 04 79 71 74 25

 Archives :
⧫ Télécharger AP 2020_cadre_signé  21/10/2020 : cliquez ici
⧫ Télécharger AP 2020_indices_signé 21/10/2020 : cliquez ici
⧫ Télécharger Arrêté_indices_2021 _28/09/2021 : cliquez ici
⧫ Télécharger AP 2022_cadre_signé 24/10/2022 : cliquez ici
⧫ Télécharger AP 2022_indices_signé 24/10/2022 : cliquez ici