Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers
Par arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l’établissement de l'état des risques naturels et technologiques, le ministre de la transition écologique et solidaire a introduit un nouveau format de fiche communal d’information sur les risques et pollutions afin d’y intégrer le risque radon ainsi que le risque de pollution des sols.
Trouvez ici la notice explicative à l'attention des vendeurs ou bailleurs et les obligations entre les acquéreurs ou locataires.
Toutes les 273 communes de la Savoie sont concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) :
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